Commentaires et précisions sur les propositions de la commission

Généralités

Nous souhaitons, comme les autres membres de la commission, que les propositions soient accompagnées d'un argumentaire expliquant leurs motivations et leur articulation.

Nous apprécions que le doctorat soit dès le départ présenté comme une première expérience professionnelle. Ce point nous semble essentiel et permet de donner une perspective à l'ensemble des propositions.

Nous souhaitons voir figurer une proposition relative au statut social du doctorant. Ce point n'était pas abordé dans la première mouture des propositions mais nous pensons que l'existence de situations très disparates, dont certaines sont assez dramatiques, est incompatible avec le désir de voir apparaıtre la formation doctorale comme une première expérience professionnelle. Notre proposition est expliquée en section 1.2.

Concernant les PRAGs, nous suggérons que soit mentionné le problème de la prise en compte de leur activité dans l'enseignement supérieur pour ceux qui seraient réintégrés dans l'enseignement secondaire. L'obtention d'une thèse ainsi qu'une appréciation positive de leurs activités pédagogiques devraient constituer un << plus >>. Il n'est toutefois pas de notre ressort ni de notre compétence de discuter des modalités précises de notation des agrégés.

Nous avons également reformulé un peu la proposition : le sens est exactement le même mais cela nous semble plus clair. Il nous semble également important de mentioner dans le rapport final l'importance de la dualité enseignement-recherche dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer la proposition 7. Le cas de matières telles l'informatique, qui n'ont pas d'agrégation, mérite une nuance.

La proposition d'une charte des thèses ratifiée par les différents partenaires semble satisfaisante. Le terme de << convention doctorale >> pourrait convenir : moins contraignant que celui de contrat, il souligne l'existence d'un engagement mutuel qui nous semble crucial.

Il importe bien évidemment de préciser ce sur quoi doit porter une telle charte. Nous suggérons bien sûr de joindre en annexe au rapport de la commission le document Vers un contrat de thèse mais aussi la liste des points qui sont listés en section 4 de notre compte-rendu de la réunion du 27 février 1997.

La proposition 10, qui suggérait la création d'un << contingent d'allocations post-doctorales, limité et attribué selon des critères rigoureux >> ne nous semble pas souhaitable. En effet, s'il est vrai que quelques secteurs comme la pharmacologie reconnaissent la valeur ajoutée du stage post-doctoral, il apparaıt que ce n'est pas le cas en général. Le problème de l'insertion de ces post-docs qui n'intégreraient pas le système académique se pose donc avec acuité. Il nous semble donc préférable de ne pas encourager le développement d'une voie de post-doctorat interne à vocation académique, mais de développer les actions d'insertion dans l'entreprise dès la sortie du doctorat.

En revanche, le système des financements post-doctoraux État-Région-Entreprise (aussi appelés << CIFRE post-doctoraux >>) qui vient d'être lancé par le MENESR nous semble plus intéressant. En effet, les jeunes chercheurs qui en bénéficieront seront directement au contact de l'entreprise ce qui multipliera probablement leurs chances d'embauche. Bien entendu, il convient de faire monter ce dispositif en puissance de manière progressive, tout en surveillant attentivement le devenir ultérieur des bénéficiaires.

Le statut social du doctorant

En ce qui concerne les questions de financement et de statut social du doctorant, nous rappellons que le document Vers un Contrat de Thèse en avait souligné l'importance.

Conscients qu'il est difficile d'appliquer les propositions de ce document telles quelles et dans l'immédiat, nous suggérons que soit inséré dans le rapport de l'Académie une proposition visant à donner une protection sociale à deux catégories de doctorants : les doctorants sans financement et ceux qui bénéficient d'un financement ne donnant pas accès au régime général de la sécurité sociale. Plus précisément :

• Les doctorants sans financement devraient pouvoir bénéficier d'un accès à la sécurité sociale étudiante. Dans cet esprit, l'association Étudiants et Recherche avait obtenu en 1991 une modification réglementaire qui allait dans ce sens et que nous reproduisons en annexe A. Le cas des doctorants non affiliables au régime général et commençant leur doctorat passé 28 ans, ou le terminant après 30 ans n'est, semble-t-il pas réglé.
• Dans le cas des doctorants financés par une simple bourse, ne donnant pas accès au régime général de la Sécurité Sociale, un accès au régime de la sécurité sociale étudiante résoudrait le problème. Mais il nous semble plus pertinent d'envisager la conversion des systèmes de bourses en financements analogues aux allocations MENESR, c'est-à-dire donnant accès au régime général de la sécurité sociale.

Ce second point est motivé par le souhait de professionnaliser le doctorat, mais aussi par le problème des retraites. Ce système aurait en effet l'avantage de commencer à faire cotiser à l'assurance vieillesse les doctorants dès leur début de thèse et non pas lors de l'obtention d'un emploi post-doctoral. Commençant à cotiser à 24-25 ans, un doctorant aura donc 40 annuités de cotisations aux alentours de 65 ans (contre 70 s'il ne commençait à cotiser que vers 30 ans). Enfin, la transformation des bourses en allocations donnerait également accès aux indemnités pour perte d'emploi, ce qui va dans le sens d'une vision professionnelle du doctorat.

Nous soulignons également le caractère très spécifique de la thèse : c'est en somme un travail à la tâche qui est centré sur l'analyse d'une problématique bien définie. Pour cette raison, nous pensons qu'il serait souhaitable de résoudre quelques difficultés rencontrées par les bénéficiaires d'allocations de << type CDD >>, comme les allocataires MENESR, liées à l'interruption du doctorat pour cause de congé maternité ou longue maladie. Il devrait alors être possible de décaler la fin de contrat, contrairement à ce qui se passe pour un CDD. En effet, il semble dommage de ne pas permettre l'achèvement d'un travail de thèse, qui est une tâche bien délimitée, suite à une interruption de quelques mois pour un congé maternité ou pour un problème de santé.

Sur la préservation de certaines disciplines

Voici une proposition qui pose le problème en termes que nous espérons clairs, et qui avance une action via les habilitations de DEA et la répartition des allocations de recherche. Il s'agit aussi de nuancer les propositions 1 et 2. Par ailleurs, nous avançons l'idée d'allocations co-financées impliquant, par exemple, des associations caritatives, mais centrées sur des sujets moins médiatiques.

Il apparaıt que dans certains secteurs des Sciences de la Vie et de la Santé, le développement de financements d'origine privée, par exemple associatifs, aboutit à une concentration des moyens sur certaines thématiques très << médiatiques >>. Toutefois, d'autres domaines, moins médiatisés sont indispensables au développement de la connaissance et de l'innovation, par exemple via le maintien de compétences et de savoirs utilisés par des domaines faisant l'objet d'une forte demande sociétale. Il convient donc de préserver la capacité d'émergence de nouvelles compétences par le respect d'un équilibre entre spécialités.

Au niveau des formations doctorales, cela peut se faire au moyen d'une politique d'habilitation des DEA et de répartition des allocations de recherche qui tienne compte de ces impératifs. Il est aussi recommandé de créer un contingent d'allocations co-financées, impliquant le monde associatif, et destinées à des sujets utiles pour le développement des activités de recherche encouragées par les associations.

Enfin, il faut souligner que la préservation de ces compétences ne peut se concevoir sans une gestion prévisionnelle sur le long terme des effectifs chercheurs affectés à ces thématiques.