La sécurité sociale : le décret de 1991

Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L.381-4 du code de la Sécurité Sociale, paru au Journal Officiel du 12 juillet 1991 (NOR : SPSS8101538A) :

<< Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-3 et suivants et R. 381-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié relatif au régime des assurances des étudiants ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, notamment son titre III ;

Vu l'avis émis le 25 juin 1991 par la commission instituée par l'arrêté du 29 décembre 1965,

Arrêtent :

Art 1er - Les étudiants inscrits avant l'âge limite prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale en vue de préparer un doctorat dans les conditions définies par l'arrêté du 23 novembre 1988 bénéficient d'un recul de la limite d'âge d'une durée d'un à quatre ans maximum pour l'admission au régime de la sécurité sociale étudiant.

Art 2 - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, sans préjudice des articles R. 381-8 et R.381-9 du code de la sécurité sociale sociale, à compter de l'année universitaire 1991-1992. Les étudiants inscrits en doctorat avant la date de publication du présent arrêté bénéficient dans les mêmes conditions du recul de la limite d'âge prévu à l'article 1er.

Art 3 - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. >>

Soit concrètement : ne pas avoir plus de 26 ans la première année de sa thèse. Depuis, une modification réglementaire est intervenue et repousse l'âge limite à 28 ans, plus deux ans de prolongation, soit 30 ans pour tous les étudiants. Ceci pose problème dans certains cas, et des doctorants se retrouvent parfois sans couverture sociale, s'ils terminent leur thèse passé 30 ans.

Voici le texte qui annonce l'augmentation de l'âge limite à 28 ans :

<<  Titre 15 : Sécurité sociale

Du ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

A monsieur de directeur de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés

Objet : recul de l'âge limite pour l'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

Afin de tenir compte de l'allongement de la durée des études, le Gouvernement souhaite porter de 26 à 28 ans l'âge limite d'affiliation au régime étudiant de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat modifiera en conséquence les article R. 381-5 et R. 381-10 du Code de la sécurité sociale. Le Conseil d'Administration de votre caisse en est saisi ce jour.

Cette réforme doit être mise en oeuvre dès l'année universitaire 1994-1995. Compte tenu du fait que des inscriptions universitaires ont débuté depuis le début de ce mois de juillet, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires auprès des CPAM sans attendre la publication du texte réglementaire.

Pour le ministre et par délégation,

Le Directeur de la sécurité sociale,

Rollande RUELLAN >>