CVEC en doctorat

1. C'est quoi ces nouveaux frais de 90 € ?
2. Qui a décidé de cette mesure, et pourquoi ?
3. Le gouvernement dit que les frais baissent… j'y comprends rien.
4. Qu'en pense la CJC ?
5. Comment se passe le paiement ?
6. Il n'y a aucun moyen d'être exonéré-e de cette taxe ?
7. Et si j'abandonne ou je finis mon doctorat en cours d'année ?
8. J'envisage de faire une année de césure. Est-ce que je dois aussi m'acquitter de cette taxe ?
9. Je suis inscrit-e dans un autre diplôme en parallèle de mon doctorat. Comment ça se passe ?
10. Je suis doctorant-e en cotutelle. Suis-je concerné-e lorsque je passe l'année dans mon université étrangère ?
11. Pourtant mon établissement peut m'exonérer de frais d'inscription ! Il ne peut pas m'exonérer aussi de la CVEC ?
12. Est-ce que mon employeur ou mon financeur peut me rembourser cette taxe ?
13. A qui ou à quoi vont profiter ces 90€ ?
14. Comment s'assurer que l'argent de la CVEC bénéficie également aux jeunes chercheurs et chercheuses ?
15. Qu'avez-vous fait pour vous y opposer ?
16. Comment, moi aussi, puis-je faire quelque chose et protester ?

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C'est quoi ces nouveaux frais de 90 € ? Dernière mise à jour : 26 novembre 2018

La « contribution vie étudiante et de campus » (CVEC) est une nouvelle taxe pesant sur les usager-es des établissements d’enseignement supérieur publics ou privés inscrits en formation initiale. Elle s’ajoute désormais aux frais d’inscription proprement dits. Elle est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ». Concrètement, les sommes récoltées serviront essentiellement à financer les activités associatives et les services culturels, sportifs, et de santé des établissements.

À noter que cette taxe a été indexée sur l’inflation (variation annuelle de l’indice des prix à la consommation mesurée à chaque premier janvier), et qu’il faut donc s’attendre à une hausse mécanique de son montant de quelques euros chaque année.

Qui a décidé de cette mesure, et pourquoi ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

La création de cette taxe est une volonté du gouvernement, inscrite dans la loi « orientation et réussite des étudiants » (ORE) à son article 12, précisé par le décret n°2018-564 du 30 juin 2018. Cette loi a été adoptée par le Parlement puis promulguée par Emmanuel Macron le 8 mars 2018. Elle est surtout connue pour mettre en place une nouvelle procédure de classement et d’inscription des bachelier-es dans l’enseignement supérieur (« ParcourSup »), à l’origine de mobilisations sociales dans certains établissements au printemps 2018. Mais elle instaure également trois changements importants pour l’ensemble des usager-es du système d’enseignement supérieur :

1. suppression de la délégation aux mutuelles étudiantes (LMDE ou mutuelles régionales) de la gestion de la sécurité sociale étudiante, qui sera désormais gérée par l’Assurance maladie (article 11 de la loi ORE) ;


2. suppression de la cotisation à la sécurité sociale demandée aux usager-es non salarié-es, et non boursier-es du CROUS, de moins de 28 ans, au moment de l’inscription (217€ en 2017) ;


3. création de la taxe CVEC sur la vie étudiante et de campus.

Le gouvernement dit que les frais baissent… j'y comprends rien. Dernière mise à jour : 14 janvier 2019

Le chamboulement provoqué par la loi ORE dans les frais obligatoires liés à l’inscription rend difficile les comparaisons. Des situations très diverses existent, qui vont dépendre de la situation de chacun. Le gouvernement fait le choix de ne mettre en avant que les « gagnant-es » de sa réforme dans sa communication. Mais chez les doctorant-es, les « perdant-es » sont largement majoritaires.
Les évolutions du coût d’une inscription dans l’enseignement supérieur cette année sont dues à :

• La suppression de la cotisation obligatoire de 217€ pour les personnes affiliées jusque là à la sécurité sociale étudiante. Cette mesure ne concerne pas les usager-es salarié-es, ceux de plus de 28 ans, ou les étranger-es européen-nes couvert-es par l’assurance-maladie de leur pays d’origine. La CJC estime qu’environ trois quarts des doctorant-es ne sont pas concerné-es par cette suppression.


• La création de la taxe « CVEC » de 90€, que pratiquement tous les doctorants et doctorantes vont être amenées à payer.


• Le transfert au sein de la taxe « CVEC » de la cotisation de médecine préventive (5,10€), acquittée jusque là par tous les usagers et usagères au moment de l’inscription, en plus des frais d’inscription au diplôme.


• Le transfert au sein de la taxe « CVEC » de la part de 16€ des frais d’inscription au diplôme affectés au fond de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE).


• La hausse des frais d’inscription au diplôme suivant l’inflation (+1,3%) ce qui correspond pour le doctorat à une hausse de 5€.

Au final, ces différents facteurs amènent à

• une baisse des frais obligatoires liés à l’inscription pour environ un quart des doctorants ;


• une hausse des frais obligatoires liés à l’inscription pour environ trois quarts des doctorants.

Qu'en pense la CJC ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

Pour la Confédération des Jeunes Chercheurs, cette augmentation des frais obligatoires liés à l’inscription est injustifiée.

Les doctorant-es font partie des populations d’usager-es les plus touchées par cette hausse, alors même que nous bénéficions nettement moins que les autres usager-es des actions de « vie étudiante et de campus ». Nous avons le sentiment que les jeunes chercheur-es sont les victimes collatérales de mesures pensées pour d’autres et sans nous.

De plus, la création de la taxe « CVEC » consacre une logique de désengagement de l’État dans l’enseignement supérieur. La plupart des services qui ont vocation à être financés par cette taxe (sport, culture, santé…) étaient largement alimentés par la solidarité nationale jusqu’à il y a peu. On nous demande aujourd’hui de financer nous-mêmes les services sanitaires, culturels ou sportifs proposés par les universités et établissements au titre de leurs missions de service public, en plus du financement venant de nos impôts et de nos frais d’inscription.

Enfin, la CJC demande depuis de nombreuses années la reconnaissance pleine et entière d’un statut professionnel de jeune chercheur-e pour les doctorant-es. Dans ce cadre, tous les frais liés à la préparation du doctorat devraient être pris en charge par l’employeur, comme c’est déjà le cas pour une petite partie des doctorant-es.

Comment se passe le paiement ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

La taxe « CVEC » doit être acquittée avant toute inscription administrative auprès de l’établissement d’enseignement. Elle est recouvrée par les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), via un site web national : https://cvec.etudiant.gouv.fr.

Vous devez vous créer un compte sur ce site, et y effectuer le règlement par carte bancaire. S’il vous est impossible de payer par carte bancaire, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel bureau de poste pour y régler la taxe en espèces. Des frais supplémentaires de 5€ seront demandés par la Banque postale, qui vous seront rétrocédés ultérieurement par le CROUS, sur le compte IZLY lié à votre carte d’étudiant-e (système de paiement sans contact du CROUS pour les restaurants et cafétérias universitaires).

Une fois le paiement enregistré, vous pourrez télécharger sur le site web précité une attestation d’acquittement. Cette attestation d’acquittement vous sera demandée par les services administratifs de votre établissement pour votre inscription ou réinscription en doctorat.

Il n'y a aucun moyen d'être exonéré-e de cette taxe ? Dernière mise à jour : 30 novembre 2018

Sauf situations très particulières (voir ci-dessous), non.

Faute d’une exonération générale, la CJC a proposé au ministère de l’enseignement supérieur des mécanismes d’exonérations ciblés pour certain-es doctorant-es. Mais à ce jour, les seuls cas possibles d’exonération sont strictement encadrés (voir article 12 de la loi) :

1. les doctorant-es enregistré-es comme demandeurs ou demandeuses d’asile ;


2. les doctorant-es ayant le statut de réfugié-e ou bénéficiant de la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, munissez-vous d’un document justificatif, et suivez la procédure normale de règlement de la CVEC sur le site dédié https://cvec.etudiant.gouv.fr (voir question précédente). Vous pourrez téléverser votre document justificatif, et une attestation d’acquittement vous sera fournie en retour sans exiger de paiement.

Si l’un de ces statuts vous est accordé après avoir déjà réglé la CVEC, vous pouvez en obtenir le remboursement intégral en suivant la procédure à cette adresse : https://cvec.etudiant.gouv.fr/remboursement. Un remboursement n’est possible que si la demande est faite avant le 31 mai de l’année universitaire en cours (voir article 1 du décret d’application, nouvel article D. 841-4 du code de l’éducation).

Les étudiant-es en premier ou deuxième cycle bénéficiant des bourses sur critères sociaux ou de l’aide spécifique annuelle des CROUS en sont automatiquement exonéré-es. Mais ces dispositifs ne sont pas ouverts aux doctorant-es (si vous êtes inscrit-e à un diplôme du premier ou second cycle en parallèle de votre doctorat, il est cependant théoriquement possible de bénéficier de telles bourses. Voir la question « Je suis inscrit-e dans un autre diplôme en parallèle de mon doctorat. Comment ça se passe ? »). Il ne s’agit pas des bourses dont bénéficient parfois certain-es doctorant-es (en général des doctorant-es étranger-es, via CampusFrance par exemple).

Et si j'abandonne ou je finis mon doctorat en cours d'année ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

Aucun remboursement n’est possible.

Le décret d’application est très clair :
« L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution. » (article 1, nouvel article D. 841-4 du code de l’éducation).

Selon toute vraisemblance, cette disposition s’applique également à la personne achevant son doctorat en cours d’année universitaire. En effet, le doctorat est un diplôme particulier puisqu’il ne s’achève pas à date fixe par un examen, mais la loi ne prend pas en compte cette spécificité.

J'envisage de faire une année de césure. Est-ce que je dois aussi m'acquitter de cette taxe ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

Si vous vous réinscrivez en doctorat dans votre établissement durant votre césure, le paiement préalable de la CVEC est obligatoire, comme pour toute inscription.

Mais la question de savoir si l’inscription administrative est obligatoire lors d’une césure n’est pas claire. L’arrêté régissant le diplôme de doctorat indique que :
« À titre exceptionnel, sur demande motivée du doctorant, une période de césure insécable d'une durée maximale d'une année peut intervenir une seule fois, par décision du chef d'établissement où est inscrit le doctorant, après accord de l'employeur, le cas échéant, et avis du directeur de thèse et du directeur de l'école doctorale. Durant cette période, le doctorant suspend temporairement sa formation et son travail de recherche, mais peut demeurer inscrit, s'il le souhaite, au sein de son établissement. Cette période n'est pas comptabilisée dans la durée de la thèse. L'établissement garantit au doctorant qui suspend sa scolarité son inscription au sein de la formation doctorale à la fin de la période de césure. » (arrêté du 26 mai 2016 « arrêté doctorat », article 14).

D’après ce texte, l’inscription administrative durant l’année de césure est facultative. Elle permet de disposer d’une carte d’étudiant-e, et de continuer à bénéficier des différents services ouverts aux usager-es de l’université (bibliothèques, services de santé, sportifs, culturels…), mais vous avez le droit d’y renoncer volontairement tout en gardant le bénéfice de la césure.

Cependant, la loi ORE est venue redéfinir cette procédure de césure pour l’ensemble des usager-es. Et le décret d’application n°2018-372 vient contredire l’arrêté doctorat. Il dispose que « Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant. » (article 1, nouvel article D. 611-19 du code de l’éducation).

Selon toute vraisemblance, c’est ce second texte qui pourrait s’imposer sur le premier, et donc l’inscription – et le paiement de la CVEC – serait désormais obligatoire. Cette contradiction n’a cependant pas été anticipée par le ministère, qui n’a fourni pour l’instant aucune position officielle sur l’interprétation à en tirer. Le décret n°2018-372 prévoyant un dispositif « renforcé » de césure, avec un « accompagnement pédagogique » obligatoire, contrairement à ce que prévoit l’arrêté doctorat, il est également possible de considérer que l’inscription ne soit obligatoire que dans ce cadre « renforcé », mais qu’elle reste facultative pour les doctorant-es dans le cadre simple (pas d’« accompagnement pédagogique ») prévu par l’arrêté doctorat.

N’hésitez pas à contacter la CJC à contact@cjc.jeunes-chercheurs.org si vous rencontrez des difficultés à ce sujet, ou si vous disposez d’analyses juridiques ou de réponses de services administratifs complétant ces informations.

Je suis inscrit-e dans un autre diplôme en parallèle de mon doctorat. Comment ça se passe ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

L’inscription parallèle à un autre diplôme dans un établissement étranger ne change rien à la nécessité de régler la CVEC (pour le cas particulier des doctorant-es en co-tutelle voir question ci-dessous).

Mais lors d’inscriptions multiples dans des établissements français, la CVEC n’est due qu’une seule fois : « Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription. » (loi ORE, article 12).

Concrètement, il vous suffira de fournir à l’établissement d’inscription la même attestation d’acquittement de la CVEC, téléchargée sur le site https://cvec.etudiant.gouv.fr, pour vos deux inscriptions administratives.

Si vous pouvez bénéficier d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide spécifique annuelle du CROUS au titre de votre inscription dans un diplôme autre que le doctorat, vous pourriez alors bénéficier d’une exonération complète de la CVEC. Nous n’avons cependant pas eu connaissance à ce jour de doctorant-es se trouvant dans cette situation administrative théoriquement possible. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à contacter la CJC à contact@cjc.jeunes-chercheurs.org pour nous faire un retour de votre expérience !

Je suis doctorant-e en cotutelle. Suis-je concerné-e lorsque je passe l'année dans mon université étrangère ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

Malheureusement, oui. Pour toute inscription administrative dans un établissement français il doit y avoir paiement de la taxe CVEC (hors cas d’exonération). Aucun dispositif spécial pour les cotutelles n’a été prévu dans la loi ORE, et il est impossible d’en ajouter de nouveaux par décret. Lors d’une double inscription en France, la CVEC n’est due qu’une seule fois, mais lors d’une double inscription en France et à l’étranger, comme dans le cas des cotutelles, la CVEC reste due systématiquement.

Une possibilité serait cependant de demander à votre établissement français d’inscription de vous rembourser la CVEC lorsque vous passez la quasi-totalité de l’année dans votre université étrangère. Dans ce genre de situation, il est évident que les doctorant-es concerné-es ne peuvent bénéficier d’aucune action de « vie étudiante et de campus » en France. N’hésitez pas à prendre contact avec nos associations membres pour appuyer votre demande et faire prendre conscience aux différents établissements des problèmes rencontrés par les doctorant-es en co-tutelle et des réponses qu’ils peuvent y apporter. N’hésitez pas à faire part de vos retours d’expérience à ce sujet à contact@cjc.jeunes-chercheurs.org !

Pourtant mon établissement peut m'exonérer de frais d'inscription ! Il ne peut pas m'exonérer aussi de la CVEC ? Dernière mise à jour : 30 novembre 2018

En effet, les établissements d’enseignement supérieur ont la possibilité d’exonérer certain-es usager-es, selon les critères de leur choix, des frais d’inscription au diplôme. En ce qui concerne les doctorant-es, c’est obligatoirement le cas pour les doctorant-es en cotutelle qui règlent déjà les frais d’inscription de leur université étrangère et, selon les établissements, sur critères sociaux, pour les doctorant-es travaillant pour l’établissement (doctorants contractuels ou vacataires par exemple), ou encore pour les doctorant-es se réinscrivant pour soutenir leur thèse avant la fin de l’année civile.

La CVEC est cependant très différente des frais d’inscription. Les frais d’inscription sont définis par décret, gérés directement par les établissements, et sont liés à un service rendu à l’usager-e. Dans ce cas : pas de frais, pas de service rendu, et vice versa. Au contraire, la CVEC est une imposition (impôts ou taxes) définie par la loi, au même titre que l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation, et prélevée par les services de l’État pour financer certaines missions publiques sans que la personne assujettie ne bénéficie nécessairement de contreparties. De plus, parce que la CVEC est une imposition, les possibilités d’exonération doivent nécessairement être prévues par la loi, et toute exonération non prévue par la loi est interdite.

Enfin, la CVEC est perçue par les services des CROUS et non par les établissements. La détermination des situations relevant des critères légaux d’exonération dépend donc des CROUS, et non des établissements.

En bref, contrairement aux frais d’inscription, votre établissement n’a pas la main sur la perception de la CVEC, ni sur son exonération.

Est-ce que mon employeur ou mon financeur peut me rembourser cette taxe ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

C’est une solution idéale, tout à fait possible, et que la CJC vous encourage à demander.

En effet, l’inscription en doctorat est liée au travail de recherche accompli dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, la CJC considère que les frais liés à l’inscription sont des frais professionnels de formation.

Un certain nombre d’employeurs (surtout privés comme dans le cas des CIFRE) ou de bailleurs de fonds fournissant des bourses doctorales à des doctorant-es étranger-es ont déjà adopté la bonne pratique de rembourser les frais liés à l’inscription en doctorat. N’hésitez pas dans ce cas à inclure la taxe CVEC dans vos frais professionnels d’inscription en doctorat.

Cette pratique est malheureusement encore marginale dans le cas des doctorant-es contractuel-les embauché-es par un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche (voir cependant la question consacrée aux doctorant-es en cotutelle, qui sont les plus susceptibles d’obtenir cette possibilité de la part de leur établissement d’inscription, a fortiori s’il est également leur employeur).

A qui ou à quoi vont profiter ces 90€ ? Dernière mise à jour : 30 novembre 2018

D’après la loi ORE (article 12), le produit de cette taxe doit nécessairement être affecté à des actions « d’accompagnement » des usager-es des établissements d’enseignement supérieur sur un plan

• social ;


• sanitaire ;


• culturel ;


• et sportif.

Concrètement, le produit de la taxe est réparti entre les CROUS et les établissements, selon des règles fixées par le décret d’application n°2018-564 du 30 juin 2018 (article 1, nouvel article D. 841-5 du code de l’éducation). Les CROUS perçoivent dans leur ensemble entre 7,5 % et 15 % du produit global de la taxe, qu’ils se répartissent en fonction du nombre d’usager-es de leur ressort. Le reste du produit est réparti entre les établissements d’enseignement supérieur. S’il est suffisant, chaque établissement public relevant du ministère de l’enseignement supérieur – comme les universités – reçoit 41€ par usager-e inscrit-e, les autres types d’établissements 20€. Ceci indépendamment du nombre d’inscrit-es exonéré-es du paiement de la taxe, afin de favoriser une péréquation entre les établissements. Il ne s’agit donc pas d’une part de 41€ prise sur votre paiement de 90€, mais bien d’une répartition globale. Ainsi un-e usager-e s’inscrivant en parallèle dans deux établissements ne paie qu’une seule fois la taxe, mais chacun des deux établissements reçoit 41€.

Le gouvernement s’est engagé à ce que ce reversement aux établissements d’enseignement supérieur conduise, en contrepartie, à la suppression des frais facultatifs d’inscription aux services culturels ou sportifs (« droits sportifs ») des établissements. Il semble jusqu’ici que ce soit bien ce que les établissements mettent en place à cette rentrée. Si vous avez connaissance d’un établissement qui maintiendrait ces frais en plus de la CVEC, merci de nous en faire part à contact@cjc.jeunes-chercheurs.org.

Comment s'assurer que l'argent de la CVEC bénéficie également aux jeunes chercheurs et chercheuses ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

Premièrement, en informant autour de vous (peut-être en lien avec une association de jeunes chercheurs et chercheuses – voir nos associations adhérentes) sur les dispositifs existants dans votre établissement (service de santé, service sportif, service culturel, soutien aux associations…). Les doctorant-es, plus vraiment étudiant-es, sont souvent mal informé-es de l’existence de ces services, et du fait qu’ils et elles y ont toujours droit. Maintenant que la contribution facultative à ces services est devenue une taxe obligatoire, il est d’autant plus important que toutes celles et ceux qui pourraient en bénéficier en aient connaissance, puisque nous les finançons tous et toutes désormais, que nous en bénéficions ou pas.

Deuxièmement, en étudiant les possibilités d’adaptation de ces services aux spécificités des doctorant-es, et en exigeant leur mise en place. Quelques exemples de questions pour vous aider à formuler des demandes. Quelle place pour les activités associatives des jeunes chercheurs et chercheuses dans le financement de la « vie étudiante » ? Les horaires ou les lieux des activités sportives ou culturelles proposées sont-ils adaptés aux temps et lieux de travail des doctorant-es ? Le contenu des activités proposées est-il pertinent pour des jeunes chercheurs et chercheuses ? Le service de santé de l’établissement prend-il en compte les spécificités des doctorant-es ? Travaille-t-il en lien avec la médecine du travail sur la question des troubles psychosociaux ou de l’adaptation des postes de travail des doctorant-es ? Quelles solutions sont proposées aux doctorant-es inscrits dans l’établissement mais travaillant loin du campus (séjour de recherche, travail de terrain, etc.) ? Nous sommes désormais contraint-es de financer ces services, nous avons le droit d’exiger qu’ils nous soient aussi accessibles et profitables que d’autres usager-es.

Ce travail de négociation avec votre établissement peut se faire en s’organisant au sein d’une association de jeunes chercheurs et chercheuses existante (voir nos associations adhérentes) ou en en créant une s’il n’en existe pas dans votre établissement. Il s’agit du meilleur moyen de se présenter comme interlocuteurs indispensables auprès de votre établissement.

Il peut se faire également – et même en parallèle – via les élu-es représentant les doctorant-es au sein de la commission de la recherche de chaque université. Ces représentant-es, élu-es tous les deux ans, doivent être obligatoirement consulté-es sur la mise en place des actions financées grâce au produit de la CVEC. La loi le précise : « dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement. » (article 12). Les « autres conseils » incluant la commission de la recherche, et les représentant-es des doctorant-es élu-es en commission de la recherche étant considéré-es comme des « représentant-es étudiant-es », des doctorant-es doivent obligatoirement être intégré-es dans les commissions mises en place pour déterminer les actions sociales, sanitaires, culturelle et sportives de l’établissement. À chacun de faire en sorte que cette disposition ne reste pas lettre morte !

Qu'avez-vous fait pour vous y opposer ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

Pour les raisons de l’opposition de la CJC à la création de cette nouvelle taxe, voir la question « Qu’en pense la CJC ? ».

Dès l’avant-projet de loi « orientation et réussite des étudiants » rendu public, la CJC s’est prononcée contre la logique de cette nouvelle taxe conduisant à augmenter de façon importante les frais liés à l’inscription, et a tenté d’alerter largement sur cette mesure. Voir notre communiqué de presse du 8 novembre 2017 « Contre l’augmentation de 150 euros des frais d’inscription sans bénéfices pour les doctorant-es ». Durant toute l’année 2017-2018, la CJC a été la seule organisation de l’enseignement supérieur à dénoncer cette mesure du projet de loi.

À noter que dans la version initiale du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, le gouvernement envisageait une taxe progressive en fonction du cycle, avec 60€ de CVEC pour les étudiant-es en premier cycle, 120€ pour les étudiant-es en second cycle, et 150€ pour les doctorant-es !

Les actifs et actives de la CJC se sont mobilisé-es pour dénoncer cette double peine, en échangeant et plaidant la cause des doctorant-es auprès de la plupart des acteurs et actrices de l’enseignement supérieur (syndicats, parlementaires, Conférence des présidents d’université…). Après un intense travail de médiatisation et de conviction auprès des parlementaires, qui a amené plusieurs groupes parlementaires à reprendre nos arguments dans l’hémicycle, les négociations avec le gouvernement aboutissent à un amendement adopté par l’Assemblée nationale qui ramène finalement le montant de la CVEC à 90€ pour tous les usagers et usagères. Sans s’en satisfaire, la CJC salue un premier recul. Voir notre communiqué de presse du 13 décembre 2017 « Contribution vie étudiante : premier recul du gouvernement mais toujours pas d’exonération ou de compensation financière pour les doctorant-es ». La loi est cependant définitivement promulguée en l’état le 8 mars 2018.

Depuis, la CJC déplace ses efforts sur la question des frais d’inscription et des mesures de compensation prenant en compte la précarité d’un grand nombre de doctorant-es (voir communiqué de presse du 4 mai 2018 « Enseignant-es vacataires du supérieur : la CJC appelle la ministre F. Vidal à passer de l'instrumentalisation aux actes »). C’est ainsi que nous essayons d’alerter les doctorant-es et les médias sur l’augmentation « cachée » des frais d’inscription en doctorat du montant de l’inflation (voir question « Le gouvernement dit que les frais baissent… j'y comprends rien ») le 16 juillet 2018 (voir communiqué de presse « Loi ORE : le gouvernement prépare-t-il encore une discrète augmentation des frais d’inscription en doctorat ? »).

Comment, moi aussi, puis-je faire quelque chose et protester ? Dernière mise à jour : 27 novembre 2018

Vous pouvez commencer par diffuser cette FAQ autour de vous, et suivre les comptes de la CJC sur Facebook ou Twitter pour nous aider à mieux informer les doctorant-es !

Ensuite, vous pouvez rejoindre une association de jeunes chercheurs et chercheuses, ou en créer une dans votre établissement s’il n’en existe pas encore. Il s’agit du meilleur moyen pour s’organiser pour la défense des droits des doctorant-es, et s’assurer de réduire au maximum l’impact négatif de cette nouvelle taxe.

Vous pouvez également, en lien avec votre association, devenir représentant-e des doctorant-es au sein la commission de la recherche de votre université d’inscription, et participer à la définition des services financés par la CVEC.

Enfin, les actions nationales lancées par la CJC sont limitées par le nombre de jeunes chercheurs et chercheuses pouvant consacrer un peu de leur (maigre !) temps libre à s’engager. Tous les actifs et toutes les actives de la CJC sont bénévoles, et la confédération pourrait agir de manière beaucoup plus déterminée si vous étiez nombreux-ses à les rejoindre ! Alors si vous voulez agir, n’hésitez plus : rejoignez une association membre de la confédération ou proposez à votre association de nous rejoindre, et venez proposer votre aide :-)