Réunion du 12 septembre 2005 avec le cabinet de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Réunion au ministère de la recherche avec François Gauthey, directeur de cabinet du ministre F. Goulard

Participants

Pour le ministère :

• François Gauthey, directeur de cabinet du ministre
• Xavier Sahut d'Izarn, conseiller du ministre
  

• Maurice Gross, conseiller pour la recherche
• Olivier Storch, directeur de cabinet adjoint
  
• François Goulard, ministre de la recherche (de passage en fin de réunion)

Pour la CJC :

• Florent Olivier (X'Doc) (Président)
• Sylvain Collonge (Individuel) (Vice-président)
• Fabienne Goldfarb (ADDOC)

Ordre du jour

• Revalorisation et indexation de l'allocation de recherche
• Démarches d'amélioration continue de la qualité dans les écoles doctorales
• Résorption des libéralités
• Banissement des « stages en entreprise » pour les doctorants
• Débouchés des docteurs (conventions collectives et haute fonction publique)
• Emplois aidés pour les docteurs sur le modèle des CIFRE
• Suppression de la limite d'âge et organisation des carrières dans la recherche et l'enseignement supérieur publics

La réunion a ensuite duré près de 2h30.
Le compte-rendu est thématique et non chronologique.

Pourquoi cette consultation ?

Cette rencontre fait suite a une lettre envoyée au ministre François Goulard par le président de la CJC une semaine plus tôt dans le but de faire un point sur la préparation de la future Loi d'Orientation et de Programmation de la Recherche.

Florent Olivier introduit la réunion en rappelant que cela fait plus de 20 mois que la communauté scientifique attend la Loi d'Orientation et de Programmation, que de nombreuses réunions ont eu lieu et que désormais nous attendons des réponses précises sur plusieurs points.
François Gauthey répond d'abord par un discours général sur l'importance de la recherche, priorité pour le développement de notre pays...

Revalorisation et indexation de l'Allocation de recherche

Nous rappelons que l'Allocation de Recherche du ministère, financement de référence pour beaucoup d'autres, est actuellement à 4,75% sous le SMIC (voir fiche de synthèse sur l'allocation de recherche)...

François Gauthey promet une revalorisation « significative », mais l'indexation n'est pas prévue. Nous rappelons l'importance d'une indexation et proposons de se référer au point d'indice de la fonction publique, solution la plus simple à nos yeux. Nos interlocuteurs pensent que ce n'est pas possible pour des contractuels. Nous leur donnons l'exemple des ATER pour lesquels c'est le cas.

Démarches d'amélioration continue de la qualité pour les Écoles Doctorales

Nous rappelons l'importance de faire entrer les écoles doctorales (ED) dans une logique d'amélioration continue de leurs pratiques et insistons sur la nécessité pour cela de recourir à un système de « prime à l'effort » (i.e. donner des moyens à ceux qui s'engagent dans une politique quantifiée d'amélioration quel que soit leur situation actuelle) et non pas de « prime à l'excellence » (i.e. récompenser ceux qui sont déjà dans une situation satisfaisante).

Xavier Sahut d'Izarn précise que c'est bien ce qu'ils entendent également et insiste sur le fait qu'il faut mettre en place un cercle vertueux, mais avec des signes pour les « bonnes ED », un indicateur étant notamment le devenir des docteurs. Maurice Gross ajoute qu'il ne s'agit pas de cohercition, mais d'incitation pour un suivi post-thèse effectif.
Xavier Sahut d'Izarn ajoute qu'il faudra quand même que celles qui ne font pas d'effort soient identifiées et qu'on finisse par en tirer les conséquences.
François Gauthey ajoute que ce sera écrit, non dans la loi elle-même mais dans des textes annexes.
Nous leur proposons de se référer explicitement à la charte européenne sur ces questions.

Résorption des libéralités

Maurice Gross explique que le budget alloué au protocole de résorption des libéralités des associations caritatives n'a pas étéentièrement dépensé. Xavier Sahut d'Izarn souligne que la difficulté provient des réticences initiales des associations, qui avaient peur que le ministère veuille les contrôler ; mais elles sont maintenant convaincues.

Nous rappellons que beaucoup d'associations ne sont pas encore dans le protocole, en général par manque d'information : le ministère devrait communiquer bien davantage sur le dispositif et être plus actif dans la recherche des associations concernés.

Au sujet des libéralités relevant du ministère de l'industrie (écoles des mines), Xavier Sahut d'Izarn explique qu'il y a été difficile de convaincre le ministère des Finances l'année dernière, alors que les écoles seraient elles tout à fait prêtes à salarier les doctorants. Ceci devrait être résolu cette année.

Concernant les minisètre des Affaires Étrangères (MAE), Maurice Gross explique que le nombre de libéralités de seraient selon lui pas très élevé : parmi l'ensemble des financements délivrés par le MAE (via l'association Égide), une faible partie serait consacrée à doctorants étrangers en cotutelle et qu'une autre concerne des doctorants français partant à l'étranger. Seule cette dernière catégorie serait à l'étude au MAE. Nous répondons qu'il faudrait un document écrit faisant le bilan de ces financements pour pouvoir travailler plus profondément sur ce dossier.

Pour revenir à la LOPR, nous proposons au ministère de s'appuyer sur l'article 412-2 du Code de la Recherche à propos de la nécessité d'un contrat de travail dans le cas de financements publics pour des doctorants. Les représentants du ministère répètent que le texte actuel de la LOPR se donne bien pour objectif d'éradiquer les libéralités.

Banissement des « stages en entreprise » pour les doctorants

Depuis des années le ministère évoque le développement de travaux menés par des doctorants au sein d'entreprises sous la forme de « stage d'initiation » (cf. notamment une réunion en décembre 2003, ainsi que la modification récente du décret relatif à l'allocation de recherche). Si l'idée de fond est intéressante, nous rejetons totalement l'approche retenue : le doctorat n'est pas le lieu pour effectuer des « stage d'initiation ». Ce n'est pas en proposant (encore) des « stagiaires » aux entreprises que le doctorat sera valorisé. De plus la réglementation sur le stage précise qu'un stagiaire ne doit pas être « productif » pour l'entreprise (sous peine de tomber dans le travail dissimulé). Dès lors quel intérêt pour l'entreprise comme pour le doctorant ?

Nous recommandons au contraire de permettre des possibilités de cumul ou d’alternance d’activités durant le doctorat afin de rendre possible des missions de courte durée en entreprise ou au sein d’une administration. Ces missions permettraient le développement d’activités diverses : expertise, conseils, transferts technologique ou méthodologique, études de faisabilité, etc. dans le cadre de partenariats définis par contrat, prévoyant notamment les accords nécessaires portant sur la propriété intellectuelle.

Après une discussion animée, nos interlocuteurs acceptent de ne plus recourrir à l'expression de « stage ».

Débouchés des docteurs

Nous rappellons que seule la convention collective de la branche chimie reconnaît véritablement les docteurs en tant que tels.

De même nous recommandons la reconnaissance du doctorat dans l'ensemble de la fonction publique. Olivier Storch acquiesce et précise que c'est de toute façon une nécessité dans le cadre du LMD.
Ils précisent que sur ces deux points, des mesures symboliques sont prévues par le texte de la LOPR.

Contrats aidés pour les docteurs

Se basant sur le modèle des contrats CIFRE, François Gauthey lance la proposition d'un contrat aidé similaire pour les docteurs.

Au sujet des CIFRE, nous rappelons au passage que si le dispositif est en effet efficace, l'ANRT elle-même dit bien que le volume est limité et qu'on manque de candidats tant du coté des entreprises que du coté des doctorants potentiels pour monter en puissance.
Concernant leur proposition, nous nous interrogeons sur la forme de contrat qui sera préconisé, précisant qu'il ne serait pas souhaitable de multiplier ainsi des CDD pour les docteurs en entreprise. Nous rappelons également la disposition déjà prévue dans les toutes premières versions de la LOPR visant à utiliser le Crédit Impôt Recherche comme levier pour inciter à l'embauche de docteurs.

Les représentants du ministère expliquent qu'il faut diversifier les solutions et rapprocher les « deux mondes »... Les entreprises ayant peur d'embaucher des docteurs, il faut les inciter pour qu'elles se rendent compte qu'elles ont besoin de docteurs.
Xavier Sahut d'Izarn ajoute qu'il existe un dispositif spécifique pour les PME/PMI pour les aider à recruter du personnel de recherche (ARIDOC). L'enveloppe est limitée, et il s'agit de monter en puissance. Le recours à des CDD ne leur semble pas problématique... notamment parce que « ça se fait déjà dans le public »...

Nous expliquons que les efforts sur l'emploi doivent favoriser les contrats stables : faire des aides pour les docteurs dans le cadre de CDD ne valorise aucunement le doctorat. Par ailleurs, c'est un très mauvais signe vers les entreprises, qu'il faut convaincre de faire une R&D pérenne digne de ce nom : en aidant des CDD, on les encourage dans une vision de court terme, alors qu'il faut une vraie politique de développement de la recherche privée, ce qui demande des embauches en CDI. Par ailleurs, la charte européenne préconise de mettre en place des emplois stables.
François Gauthey précise que l'aide sera limitée dans le temps, mais que ça peut être pour des CDI. Nous insistons pour que soit l'aide soit donnée seulement aux CDI, soit qu'il y ait au moins une « prime au CDI » (meilleure aide en cas de CDI). Nos interlocuteurs semblent plus ou moins d'accord pour ce principe.

Limite d'âge aux concours et carrières

La suppression de la limite d'âge pour les concours d'entrée dans les EPST est évoquée. Nous décrivons le problème qui risque d'arriver (augmentation de l'âge moyen de recrutement) et rappelons notre position, également présente dans le rapport des États Généraux de la Recherche : prévoir limite en terme d'expérience professionnelle (5/6 ans après le début du doctorat).
Les représentants du ministère restent dubitatifs. Nous réexpliquons pourquoi un recours trop important au « post-doc » pose problème. Nous précisons que c'est une bonne occasion de redéfinir les niveaux d'entrée dans les carrières académiques ; notre préoccupation étant qu'il faut pouvoir prévoir plusieurs niveaux d'entrée (en terme d'expérience professionnelle) alors que le système actuel conduit des personnes déjà très expérimentées à concourir au niveau CR2.

François Goulard nous a alors rejoint. Un petit bilan de la réunion est alors fait en présence du ministre.

Bilan

Il est convenu que nous rencontrerons à nouveau le cabinet une fois le texte de la LOPR publié.