Compte-rendu de la réunion du 09/02/2005 avec la DR (Direction de la Recherche)

Réunion de la CJC avec le directeur adjoint du cabinet du ministère en charge de la Recherche, et avec des responsables de la Direction de la Recherche, dans le cadre de la préparation de la LOPR

Participants

Pour le ministère :

• Gilles Bloch, directeur adjoint du cabinet
  
• Maurice Gross, conseiller pour la recherche (cabinet)
  
• Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche (DR)
  
• Michel Eddi, adjoint à la directrice de la recherche (DR)
  
• Yves Fau, chef du bureau des allocations de recherche et du post-doctorat (DR)
  

Pour la CJC :

• Florent Olivier (X'Doc), président
• Sylvain Collonge (membre individuel), vice-président
• Aurélie Peyrin (DDE) , trésorière
• Alexandra Naba (ADIC)

Ordre du jour

• État des lieux de la préparation de la LOPR
• Vers un cadre juridique commun pour les doctorants
• Mise en place de démarches d'amélioration continue des pratiques
  • Principes
  • Définition d'indicateurs de qualité
• Plan pluriannuel de l'emploi scientifique
• Les points positifs du texte « fuité »
  
• Point sur le protocole de résorption des libéralités des associations caritatives
  

État des lieux de la préparation de la LOPR

Après un tour de table, Gilles Bloch introduit la réunion et propose d'écouter nos commentaires, questions (notamment suite à la « fuite » d'une version de travail) et nos propositions.

Florent Olivier rappelle, comme cela avait été fait avec le cabinet de F. Fillon deux jours auparavant, la demande de rendez-vous commun avec l'ensemble des partenaires concernés pour discuter des grandes orientations de la LOPR. Il demande ensuite où en est la préparation du texte de loi et quel calendrier est actuellement envisagé.

Les réponses restent floues. Le calendrier de travail devrait être établi courant février. Ils ne veulent publier qu'un travail achevé, courant mars, la consultation du Conseil Économique et Social et du Conseil d'Etat. Nous regrettons qu'il ne soit pas possible de travailler sur des textes intermédiaires pour pouvoir réellement avancer collectivement.

Nous enchainons sur les propositions de la CJC concernant les objectifs que nous souhaitons voir figurer dans la LOPR pour les jeunes chercheurs.

Vers un cadre juridique commun pour les doctorants

Un objectif fort doit guider l'esprit de la LOPR au sujet des doctorants : achever le processus de reconnaissance du caractère professionnel du doctorat. Ceci doit conduire à la définition d'un cadre juridique commun à tous les doctorants.

Gilles Bloch s'interroge : cela signifierait-il que toute inscription en thèse entrainera automatiquement un CDD ? Il se demande immédiatement comment faire pour ceux qui font un doctorat alors qu'ils sont enseignants du secondaire par exemple ? Et tous ceux qui font un doctorat « pour le plaisir » ?

Nous lui répondons tout d'abord que c'est minime sur le plan statistique et qu'il faut traiter ça à part. Sylvain Collonge précise notre approche en expliquant qu'il ne faut pas comprendre que tout inscription universitaire d'un doctorant doit entrainer un CDD, mais qu'un doctorant doit être recruté, et ceci dans le cadre d'un CDD. Florent Olivier renchérit en disant que ce manque de cadre contribue à expliquer le manque d'attractivité de la France sur le plan international : le flou juridique actuel conduit les doctorants étrangers à se retrouver en situation illégale au minimum en début ou en fin de thèse.

Nous insistons sur la notion de recrutement des doctorants : pour qu'un doctorat se passe bien, il faut s'assurer tout d'abord que les projets de recherche doctorale soient correctement définis et établis en cohérence avec la politique scientifique d'un laboratoire. La responsabilité de définir les contours (et les moyens associés) d'un projet de recherche doctoral revient aux laboratoires de recherche, meilleurs juges de sa pertinence scientifique. Il faut faire connaître ces projets, et tout mettre en oeuvre pour trouver un candidat de qualité. Bref, il faut passer d'une logique d'inscription d'un « étudiant en thèse » à une logique de recrutement d'un professionnel débutant. Gilles Bloch refuse cette approche raisonnable par peur de l'effet de régulation des flux d'entrée en doctorat que cela risquerait d'induire: « nous sommes quand même dans un pays où il existe la liberté de faire des études »... 

Nous enchainons donc sur un autre aspect.

Mise en place de démarches d'amélioration continue des pratiques

Nous expliquons que pour atteindre, à terme (idéalement, au terme de la programmation de la LOPR), l'objectif d'un cadre juridique commun, il faut mettre en place dans les écoles doctorales des politiques d'amélioration continue des pratiques. Cela signifie responsabiliser les acteurs locaux sur des objectifs généraux bien identifiés, en les laissant mettre en oeuvre les procédures qu'ils souhaitent, avec un suivi national pour veiller à ce que les pratiques s'améliorent. Les moyens supplémentaires programmés dans le cadre de la LOPR doivent être utilisés pour accompagner et soutenir ces démarches d'amélioration, sous forme de « primes à l'effort » (qui récompensent les améliorations), plutôt que comme « primes au meilleur » (qui récompensent ceux qui affichent déjà des bonnes pratiques). Pour mesurer les efforts un certain nombre d'indicateurs simples doivent être utilisés. Par ailleurs, l'ensemble de ces procédures doivent être transparentes et il faut encourager les acteurs à rendre publics leurs résultats. Nous proposons que l'objectif général de cette politique soit inscrit dans la LOPR. Sa déclinaison technique devrait être l'objet des réflexions actuelles sur les écoles doctorales lancées par F. Fillon fin septembre dernier.

Gilles Bloch se montre tout à fait réceptif à ces idées. Selon lui, régulation des pratiques et information vont « dans le sens de l'histoire ».

Elisabeth Giacobino évoque les difficultés actuellement rencontrées par les services de la DR pour rassembler toutes les informations sur les écoles doctorales et surtout sur le devenir des docteurs.

Maurice Gross rappelle une étude faite sur la cohorte d'allocataires de recherche de 1992-1993 pour laquelle le taux de soutenance des doctorants à l'année N+3, N+4, etc. a été mesuré. Il a été consterné d'apprendre que dans certaines disciplines, les allocataires sont 1/3 à ne pas avoir avoir soutenu après 8 ans...  Il s'interroge sur les raisons de ces chiffres alarmants. Aurélie Peyrin mentionne une première explication : l'absence totale d'encadrement dans certains endroits. Sylvain Collonge complète : quand un doctorant définit tout seul son sujet de thèse sans aucun rapport avec la politique scientifique de son laboratoire d'accueil, le travail prend du retard, voire n'aboutit pas.

Nous passons ensuite en revue, à leur demande, les principaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs, qui nous semblent intéressants de suivre :

La plupart des données sont déjà disponibles dans les enquêtes du ministère, mais elles sont « brutes », donc sans poids. À partir de ces données, il faut construire et afficher les indicateurs mentionnés ici pour envisager un véritable suivi quantitatif et qualitatif au niveau local comme au niveau national.

Sylvain Collonge propose une publicité de ces indicateurs au volontariat. Elisabeth Giacobino acquiese : il faut des mesures incitatives et non pas punitives.

Michel Eddi prend le relais : il explique que la DR travaille sur les démarches qualité en doctorat, avec des écoles doctorales volontaires. Il nous consultera prochainement pour avoir nos retours sur ce travail.

Maurice Gross résume la démarche que nous suggérons :

• Les écoles doctorales qui se lanceraient dans une démarche d'amélioration de ses pratiques recevraient le soutien du ministère (entre autres via les allocations de recherche) ;
• Les autres continueraient à être traitées comme c'est le cas actuellement, avec l'espoir que l'émulation les entraînera à rejoindre les premières.
  

Florent Olivier en profite pour revenir sur l'importance de l'affichage des indicateurs, pour faire naître justement l'émulation.

Au détour de la discussion, Maurice Gross nous interroge sur notre travail d'évaluation de la charte des thèses. Il se dit très intéressé par les résultats que l'on pourra lui communiquer. Nous expliquons que nous allons valider un outil d'évaluation de la conformité des chartes avec la charte type du ministère lors de notre réunion nationale à La Rochelle les 26 et 27 février.

Plan pluriannuel de l'emploi scientifique

Nous insistons sur la nécessité d'un plan ambitieux. Florent Olivier reprend les demandes des États Généraux et de la CJC. Nous rappelons notamment l'objectif de revenir à un recrutement le plus précoce possible après le doctorat, avec une limite haute fixée à « début de doctorat + 6 ans » pour pouvoir candidater sur un poste de CR2 (Chargé de recherche 2e classe). En complément il faut ouvrir les niveaux d'entrée (CR1) pour les personnes plus expérimentées.

Par ailleurs, nous essayons d'en savoir plus sur l'état de la programmation des moyens. Gilles Bloch répète que pour le moment, rien n'est arrêt. La seule chose qui soit sûre, c'est l'enveloppe globale d'un milliard par an supplémentaire d'ici 2010.

Les points positifs du texte « fuité »

Nous évoquons rapidement les quelques points intéressants qui apparaissaient dans le texte « fuité » :

• Les CRAPS. Les CRAPS seraient financées entièrement par les associations ou administrations. Il s'agirait donc uniquement d'une sorte de cadre juridique. Le ministère nous a interrogé sur l'opportunité d'ouvrir les CIFRE aux administrations et associations. Nous pensions que c'était l'objectif des CRAPS et nous avons répondu par l'affirmative.
  
• Les nouvelles mesures incitatives pour l'embauche de docteurs dans le mécanisme du Crédit Impôt Recherche (CIR).
• La reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives. Nous ajoutons que l'État devrait montrer l'exemple en révisant les niveaux d'entrée dans la fonction publique pour reconnaître également le doctorat. Cela leur semble normal.
  

Point sur le protocole de résorption des libéralités des associations caritatives

Yves Fau réexplique le principe de ce protocole : l'État prend en charge les charges sociales patronales associées aux salaires. Le protocole est applicable pour les financements dont la durée est de 6 mois minimum. Il ne prend pas en charge les docteurs mais uniquement les doctorants.

• en 2004 : 3 associations (la Ligue, l'AFM et l'ARC), 150 libéralités transformées en salaires.
  
• en 2005, ils sont prêts pour la suite, et se préparent à accepter les nouvelles propositions de ces 3 associations, auxquelles s'ajouteront Sidaction et la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM). Ils disent pouvoir aller jusqu'à 440 contrats pour cette année.

Maurice Gross ajoute que la limitation du nombre en 2004 résultait des réticences initiales des payeurs de libéralités pour entrer dans le système, et que le ministère offrait plus que ce qui a été fait.

Florent Olivier répond qu'il faut communiquer sur ce protocole, car il reste encore mal connu.

Maurice Gross est étonné qu'il n'y ait pas plus de libéralités... par rapport aux chiffres annoncés par la CJC dans son rapport l'année dernière. Florent Olivier rappelle que les autres bailleurs de libéralités sont à chercher dans les ministères. Elisabeth Giacobino explique que pour ces libéralités, le ministère de la recherche est impuissant pour agir...

Conclusion

Bloch conclut la réunion et considère qu'elle était très enrichissante pour eux, car nous avons une pratique quotidienne du terrain qu'ils n'ont pas. Il explique pour terminer qu'ils vont pouvoir appuyer, dans les négociations, sur la notion de politique d'amélioration des pratiques.