Réunion du 03/12/2003 avec la DR et la DES

Avertissement : Ce compte-rendu ayant été publié tardivement (le 10 février 2004), des Notes en italique ont été ajoutées afin d'apporter les informations complémentaires disponibles à cette date.

Participants

1. Pour la Direction de la Recherche :

• Michel Eddi (adjoint de la directrice de la DR) ;
  
• Robby Judes (DR C3 - Emploi scientifique, sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche) ;
• Alexis Rouillé (DR C3) ;
  
• Yves Fau (DR A3 - Allocations de Recherche et post-doctorat, sous-direction de la recherche universitaire)

2. Pour la Direction de l'Enseignement Supérieur :

• Jean-Paul Courbebaisse (Chef du bureau des formations et écoles doctorales)
• Michel Pereyre (Conseiller auprès du directeur de l’Enseignement Supérieur)

3. Pour la CJC :

• Sylvain Collonge (Président en titre / ADIR)
• Alban Cormillet (Ancien Président / D2R2)
• Rodolphe Hoppeler (Secrétaire / ADDOC)
• Jerome Souga (ADIC)
• Cédric Berger (ADIT)

Ordre du jour

1. Évaluation de la charte des thèses
2. Collège spécifique "Jeunes chercheurs"
   
3. Problèmes des retraites
4. Le système des libéralités
5. Questions diverses

La réunion a duré 3 heures.

Abbréviations utilisées par la suite:
APE         Allocation pour Perte d'Emploi
AR           Allocation de Recherche
BIST        Bourses d'information scientifique et technique
DR           Direction de la Recherche
DES         Direction de l'Enseignement Supérieur
ED           Ecole Doctorale 

La Charte des thèses

3 points ont été abordés lors de cette discussion

• Le travail de l’inspection générale
• L’action de la CJC
• La mise en place d’une évaluation

Le travail de l’inspection générale

Une enquête a été réalisée en 2002 par l'Inspection générale de l'Éducation Nationale sur les ED, notamment suite aux demandes de la CJC à ce sujet. Lors de la précédente réunion avec la DR (15 mai 2003), la CJC s'était déclarée intéressée par ce rapport.

Michel Pereyre,  ancien directeur d’unité au CNRS et un ancien directeur d’ED, vient d'arriver au poste de conseiller à la DES. Il nous indique que la diffusion de ce document est limitée : à destination du ministre et des membres de son cabinet. Ce document s'appuie sur le cas de quelques ED de Lorraine qui sont clairement identifiées, ce qui lui pose un problème pour la diffusion. Ce document conclut - grosso modo - qu'il n’y a aucun problème dans les ED et que la charte des thèses y est appliquée relativement sans problème. Lorsque des difficultés apparaissent, ce sont les ED qui règlent les problèmes sans trop de difficultés. Devant notre insistance pour obtenir ce document ou une partie, et les réticences de M. Pereyre, M. Eddi indique finalement que ce document sera relu et qu'il sera décidé s'il est possible ou non de communiquer la partie concernant la charte des thèses à la CJC.

Bilan : un extrait de deux pages de ce rapport a été envoyé par fax à la CJC le 22 décembre 2003. Le document effleure à peine les questions. Il s'attarde sur celle de la médiation jouée par l'école doctorale en cas de conflit, mais sans rapporter un seul exemple concret de médiation (« Il n'est pas douteux que [...] ces écoles joueraient, si nécessaire, un rôle de médiateur.» !). Sur la question de l'encadrement, l'extrait cite le cas d'une charte de thèse exemplaire qui fixe un nombre de doctorants maximum par encadrant... en passant sous silence le fait qu'il s'agit d'une exception et non de la règle... Bref, un rapport d'une superficialité déconcertante... Si les sources du ministère sont de tels rapports, il n'est pas étonnant qu'au ministère, la CJC surprennent (voire choquent) systématiquement en rapportant les témoignages récurrents de mauvaises pratiques...

Évaluation de la charte des thèses

La CJC a entamé un travail d'évaluation de l'application de la charte des thèses. Nous avons transmis le mémorandum sur ce sujet à la DES, en expliquant notre démarche (deux volets dans l'évaluation : conformité des chartes avec la charte type, et application sur le terrain) et notre avis concernant ce dossier (le point faible de la charte est son caractère non contraignant).

M. Eddi nous a demandé de préciser la relation entre les problèmes rencontrés par les doctorants et les modifications de la charte des thèses. Nous avons répondu qu’une charte des thèses modifiée dans l'un de ses grands principes indiquait clairement qu’il existait certainement un problème sous-jacent précisément sur le point modifié. Les modifications substancielles de la charte type peuvent donc être prises comme un premier indicateur des difficultés rencontrées sur le terrain.

Nous avons aussi indiqué que nous aimerions que la charte des thèses, qui n’a pas de valeur contraignante, soit renforcée par un dispositif plus contraingnant, non pas pour prescrire les bonnes pratiques, mais pour éviter les mauvaises. Michel Eddi nous a alors indiqué que la charte des thèses, étant une convention, indiquait bien une volonté des différentes parties à s’impliquer dans le bon déroulement de la thèse. Le ministère ne veut pas rentrer dans un caractère obligatoire. L’étude des chartes des thèses pourrait cependant permettre des modifications dans leurs critères d’évaluation des ED et la résolution de problème.

Mise en place de l’évaluation

Il ressort de la discussion que la DR est intéressée par le travail d'évaluation de la CJC. M. Eddi demande que les résultats lui soient communiqués afin que la DR puisse les étudier et agir en conséquence sur les critères d'accréditation des ED. C'est en effet l'unique levier envisagé pour le moment pour changer les pratiques, même si une régulation au niveau de la prime d'encadrement doctorale est régulièrement proposée par la CJC.

Collège Spécifique

Étant donné le contexte au moment de la réunion (mouvements de grève universitaires à propos du projet de loi Ferry sur le LMD), il n'allait pas de soi que la CJC puisse évoquer la question d'un projet de loi visant à réformer le code de l'éducation. Toutefois, il faut rappeler que la question de la représentativité des jeunes chercheurs (doctorants, post-doctorants) est un cheval de bataille de la CJC depuis plusieurs années, et que le dossier est maintenant bien étoffé. La CJC a donc transmis aux représentants des DR et DES le document présentant le projet de loi en question.

Après une présentation très succincte du contenu, il est convenu d'en reparler spécifiquement avec Jean-Pierre Koroliski (adjoint au directeur de la DES) en janvier 2004, après examination du document par la DES.

Note : cette réunion avec M. Koroliski a eu lieu le 3 février 2004. Un compte-rendu sera publié.

Problèmes des retraites

La CJC avait fait part de ses inquiétudes lorsque le gouvernement a mis en route sa réforme des retraites. En effet, les conséquences sur les jeunes chercheurs sont a priori délicates (études longues, multiplication de non-statuts sans cotisations sociales, travail à l'étranger). Sur cette partie, même si quelques questions pratiques ont été évoquées (par exemple sur la caisse des français de l'étranger), aucune n'a fait l'objet d'une réponse fouillée et précise. En effet, au moment de la réunion, les décrets d'application ne sont pas publiés, et tout le monde est en attente.
Étant donné la complexité des questions, M. Eddi nous propose de traiter ces questions directement avec le spécialiste à la DES, Alexis Rouillé. Une liste de cas-types de jeunes chercheurs avait déjà été soumise à la DES pour établir les conditions de leur retraite, les réponses fournies demandent à être sérieusement approfondies.

Le système des libéralités

3 points ont été abordés lors de cette discussion

• Le travail des étrangers
• Le protocole d’accord avec les 4 associations caritatives
  
• Les libéralités financées par l'État

Le travail des étrangers

Nous avons évoqué les problèmes des titres de séjour pour les jeunes chercheurs étrangers. En effet, ils jonglent souvent entre les titres de séjour « étudiant » et « salarié ». Certains se voient refuser un titre de séjour « salarié » au motif qu'ils ont une carte d'étudiant, mais de l'autre, on leur refuse une allocation de recherche s'ils n'ont pas un titre de séjour « salarié »...

La demande est donc renouvelée de mettre en ligne la note sur le statut juridique des allocataires, note communiquée par Y. Fau suite à la précédente réunion avec la DR. M.Eddi et Y.Fau s'engagent à la faire mettre en ligne. Selon la DR, ces problèmes seraient principalement dû à des interprétations différentes selon les directions départementales du travail. Nous précisons également que les préfectures sont également impliquées dans ce dossier et devraient être informées clairement du statut des allocataires.

Nous avons ensuite enchainé par une présentation du système Égide, puis de notre demande d’obtenir différents chiffres sur ce dispositif afin de les analyser.
M.Eddi nous a répondu que ce n’était pas de son ressort mais qu’il pouvait en faire la demande.

Nous soulignons enfin qu'à notre avis les problèmes des jeunes chercheurs étrangers ne seront pas résolus sans une réflexion approfondie sur la question. Nous suggérons notamment d'étendre l'utilisation des titres de séjour mention "scientifique" aux doctorants et chargés de recherche contractuels (dits « post-doctorants ») étrangers.


Notes :

• le 3 février 2004, Y. Fau nous a communiqué l'URL de la note sur le statut juridique des allocataires.
• les 3 et 4 février 2004, Y. Fau et M. Eddi nous ont affirmé qu'une demande d'informations auprès d'Égide avait été formulée via la DRIC (Direction des relations internationales et de la coopération). À suivre.
  

Protocole d'accord

Déjà annoncé depuis quasiment un an par la ministre, un protocole d’accord entre le ministère et les associations caritatives pour la transformation de libéralités en contrats est en cours de préparation. Nous demandons où en est le ministère. Yves Fau nous répond sur ce point et indique que les associations n'ont pas réagi rapidement. Le ministère s'est donc retrouvé en position d'attente. Le système a toutefois été précisé. Deux types de convention ont été préparés: la première sera établie entre l’État et les associations et aura pour but de déterminer le nombre de contrats de travail et le montant alloués aux universités; la seconde sera établie entre les universités et les associations, les universités (l’État) complétant la valeur de la protection sociale et salariant le chercheur. Ces contrats de travails auront les mêmes cadres que l’allocation de recherche au niveau des statuts juridiques et économiques.

Nous avons demandé la position du ministère vis-à-vis des chargés de recherche contractuels. M.Fau et M.Eddi ont répondu de la façon la plus univoque possible: les post-doctorants ne sont pas pour l'instant inclus dans ce système et devront faire l'objet d'un dispositif ou d'une démarche spécifique.

Par rapport à l'envergure du système mis en place, seules 4 associations sont concernées pour cette année, et uniquement 300 contrats de travail. Le ministère est bien conscients que beaucoup de jeunes chercheurs sont concernés et il est précisé que ce dispositif n'aurait, à terme, aucun sens s'il ne devait pas prendre en compte toutes ces libéralités. Le processus devrait donc être étendu progressivement au cours des prochaines années. Au niveau des associations, le ministère souhaite procéder avec pédagogie, en particulier pour leur faire comprendre qu'on ne cherche pas à les transformer en employeurs, ni à leur enlever leur « pilotage » de la recherche. La condition de financer pour 3 ans pourrait également poser problème, la plupart des associations finançant des « bouts » de thèse.

Le dispositif est très fragile et ne sera pas mis en place au 1er janvier 2004. L'objectif de l'équipe est de le mettre en place au cours de 2004. Une réunion avec les 4 principales associations concernées doit avoir lieu au cours de la semaine suivant cette réunion.

Note : le 3 février, Y. Fau nous a informé de l'avancement du protocole d'accord. Celui-ci est en phase de lancement avec deux des associations (les financements des doctorants concernés vont démarrer prochainement). Pour les deux autres, c'est encore en négociation. Elles refusent notamment de financer trois années complètes d'un doctorat. À noter que le nombre des 300 CDD est encore loin d'être atteint.

Libéralités financées par l'État

Le cas des libéralités publiques versées par différents ministères est ensuite abordé. La CJC annonce avoir rassemblé des « dossiers » montrant qu'il pouvait s'agir de travail clairement illégal. Nous précisons que nous avons demandé un rendez-vous à la Ministre sur ce sujet.

M. Eddi s'est montré prêt à reconnaitre la gravité de la situation, mais nous a conseillé d'avoir un dossier solide si nous voulions annoncer des choses pareilles. Il a de plus été conseillé à la CJC d'aller voir les ministères concernés par les libéralités en question.

Questions diverses

Allocations de recherche

La CJC demande à Y. Fau de fournir différents chiffres sur l'évolution du nombre d'AR de 1976 à 2003 (budgétées et attribuées), l'évolution du montant de l'AR de 1976 à 1980 , la date de mise en place de l'APE et la proportion de l'APE sur l'enveloppe totale au cours des années.

Note : Concernant le montant de l'AR, la CJC a pu reconstituer l'historique complet depuis la mise en place des AR en 1976. Voir le graphe comparatif AR vs. SMIC. Concernant le nombre et la proportion de l'APE sur l'enveloppe totale, Y. Fau nous a dit (le 3 février) pouvoir remonter dans un premier temps jusqu'à 1996.

Devenir des BIST

Interrogé sur le progrès de la mise en place du système d'accès à l'information scientifique qui doit remplacer les BIST, M. Eddi admet que le rythme n'est pas optimal, que les discussions se poursuivent. En fait, leur difficulté vient du fait qu'il existe actuellement deux propositions concurrentes, dont les responsables ne sont pas encore parvenus à s'entendre.

Stage en entreprise

Tout le monde est tombé d'accord pour dire que la terminologie choisie dans le Plan pour l'Innovation est insatisfaisante, même si le principe est bon. Quelques discussions techniques ont eu lieu sur le cumul des salaires. Le dossier est aux mains de la Direction de la Technologie.