Concours CNRS 2002 - Communiqué du CNRS

Communiqué de la direction générale du CNRS concernant la limite d'âge pour être candidat au concours de chargé de recherche de 2e classe ( CR2)

Confronté au difficile et douloureux problème de l'âge limite pour présenter sa candidature aux concours de CR2 à partir de 2002, la direction générale du CNRS a retenu la solution permettant de nommer les lauréats de 2002 dans des conditions de sécurité juridique. De ce fait, les personnes qui n'auront pu, à cause de cette limite d'âge, participer au concours se verront proposer la possibilité de postuler à un contrat de durée déterminée de post-doctorat, afin d'envisager la suite de leur carrière avec plus de recul et d'étoffer leur dossier.

L'age limite pour poser sa candidature à un concours de CR2 est fixé par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié (article 15) en 1990 concernant l'ensemble des EPST (Etablissements publics à caractère scientifique et technique). Ce texte dispose que peuvent concourir les personnes ayant 31 ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. L'ensemble des EPST à l'exception du CNRS a interprété strictement cette phrase (étaient admises a concourir les personnes dont le 31-ème anniversaire intervenait après le 31 décembre de l'année du concours) ; jusqu' en 2001 le CNRS a admis a concourir les candidats étant dans leur 32ème année. Il est en revanche rappelé qu'il n'y a pas de limite d'âge pour être candidat aux concours de chargé de recherche de 1re classe (CR1).

Arguant de l'interprétation du CNRS, un candidat non admis à concourir à l'INRA a introduit un recours au motif que sa candidature avait été rejetée alors qu'il était dans sa 32ème année. La réponse du tribunal administratif a été sans équivoque : l'INRA avait à bon droit refusé à ce candidat le droit de concourir.

Le contrôleur financier en charge des EPST alerté sur ce problème, a, dans un premier temps, refusé de viser les nominations des CR2, reçus au concours 2001, qui étaient dans leur 32ème année ; puis, au motif qu'il s'agissait d'une phase transitoire, a finalement accepté ces nominations, à la condition que la situation soit normalisée dés 2002.

Face à cette situation, le CNRS s'est tout d'abord entouré de multiples avis juridiques pour s'assurer que l'interprétation du décret de 1990 qu'il avait faite était effectivement erronée : toutes les réponses ont été convergentes et sans ambiguïté aucune.

Dès lors, deux impératifs s'imposaient à la direction générale :

- protéger les lauréats des concours de 2001. Il importait de ne pas soulever prématurément cette question au risque de fragiliser leur situation par d'éventuels recours.
C'est cette raison qui a pu donner l'impression d'une certaine brutalité dans l'annonce d'une pratique différente de celle suivie jusqu'à 2001, alors qu'un délai d'un an, impraticable en raison des risques de recours qu'il recelait, aurait été souhaitable pour introduire un tel changement.

- mettre au plus vite la pratique en conformité avec la réglementation pour protéger les lauréats des concours à venir.

Dans un premier temps a été examinée la possibilité d'introduire une modification réglementaire transitoire : les difficultés matérielles d'une telle solution et en particulier le délai nécessaire pour y parvenir (de six mois à un an) excluaient qu'elle puisse être appliquée pour le concours de 2002.

Il ne restait donc que la solution de l'application directe du décret de 1990 dans les mêmes termes que les autres EPST. Cela laissait ouvert le problème humain des personnes dans leur 32ème année qui, en raison de la pratique passée, avaient le projet de se porter candidates aux concours 2002 et en découvraient l'impossibilité, à quelques jours des inscriptions. Le CNRS se devait de prendre en compte ces situations.

Ainsi il sera proposé aux personnes ayant déposé un dossier de concours de CR2, qui n'auront pu être admises à concourir en raison de la limite d'age, de se porter candidates pour un contrat de post doctorat au CNRS. Ces demandes seront examinées par les sections concernées du Comité national ; le CNRS mettra de 70 à 80 contrats à la disposition des sections pour accueillir ces post doctorants (soit un nombre comparable à celui des lauréats aux concours de CR2 de 2001 qui étaient dans leur 32ème année). Ainsi sera offerte aux personnes qui le souhaitent une possibilité d'étoffer leur dossier scientifique.

Cette solution a été exposée à des représentants des sections du comité national qui ont souhaité s'exprimer sur celle-ci ; ils se sont majoritairement déclarés favorables à cette issue.

Les organisations syndicales représentant le personnel en ont également été informées.

La direction générale du CNRS exprime ses regrets les plus sincères aux jeunes chercheurs affectés par cette circonstance qui ne dépend nullement de sa volonté ; elle les assure de sa solidarité et de sa volonté de mettre en oeuvre toutes les mesures permettant de franchir au mieux ce cap difficile.

La direction générale pense ainsi offrir le meilleur compromis entre des contraintes réglementaires et la gestion humaine de la situation de jeunes candidats actuellement dans leur 32ème année.