Déclarations publiques de responsables politiques
contre les libéralités

• Jean-Yves Le Déaut, député PS, Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 14 janvier 2013, dans son rapport sur les Assises de la recherche Refonder l'université, dynamiser la recherche :

  « Il faut pratiquer une politique de ressources humaines responsable vis à vis des jeunes chercheurs : viser à la contractualisation de tous les doctorants, à la résorption des libéralités et du travail gratuit sur aides sociales. »

• Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 28 novembre 2012, en réponse à une interpellation de la Présidente de la CJC dans l'émission La République du Mouv'  :

  « On s'est aperçus qu'il y avait des doctorants qui tout simplement n'avaient pas de contrat. Les organismes de recherche ou les universités qui font ce genre de doctorats sont en faute. Un doctorant doit avoir un contrat. »

• François Hollande, candidat aux présidentielles, 6 avril 2012, réponses aux questions de l'Association des Journalistes Scientifiques de la Presse :

  « Les "libéralités", ces financements qui ont été à juste titre proscrits en 2006 continuent pourtant, et ils concernent beaucoup de doctorants étrangers, y compris avec l'assentiment de l'état ! Cela n'est pas acceptable, il faudra les supprimer effectivement. »

• François Hollande, candidat aux présidentielles, 5 mars 2012, discours au Biopôle de Nancy :

  « Surtout, nous devons nous fixer comme objectif que tout doctorant doit avoir une thèse financée avec un contrat de travail, donc une protection sociale, et que cela doit compter pour ses annuités de retraite. C'est un objectif à long terme. »

• Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 9 juillet 2007, discours d'ouverture du chantier sur « le statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs » au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :

  « La protection des jeunes chercheurs français et étrangers implique également que nous renoncions au financement des thèses par des libéralités. Les jeunes chercheurs doivent bénéficier d'une couverture sociale complète. [...] Le premier défi, c'est d'améliorer l'image du jeune chercheur. C'est de valoriser l'expérience professionnelle acquise au cours de ses travaux de recherche. C'est faire savoir que les jeunes chercheurs sont riches de savoirs et de savoir-faire. »

• François Fillon, Premier Ministre, 1^er juin 2007, intervention à l'Université Paris-Sud Orsay :

  « Je veux penser ici aux jeunes chercheurs, doctorants ou nouvellement docteurs dont la société française éprouve des difficultés à les percevoir comme des professionnels et incline trop souvent à les penser en état de prolongation d'études. Il faut changer cette perception. C'est une urgence économique et culturelle. »

• François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, 3 novembre 2006, 33^e séance de la session ordinaire 2006-2007 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 6891) :

  « Nous sommes en train de résorber le problème des libéralités : 3,6 millions d'euros y sont consacrés. Il faut distinguer la situation des doctorants et celle des post-doctorants. Un doctorant doit-il être considéré comme un salarié ? L'ambiguïté a été levée. Dans la mesure où il y a cotisations sociales, l'État prend à sa charge les charges sociales liées au versement des libéralités pour les doctorants. »

• Pierre Lasbordes, député UMP, Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 3 novembre 2006, 33^e séance de la session ordinaire 2006-2007 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 6885) :

  « De même, monsieur le ministre, si nul ne conteste la volonté du Gouvernement, depuis 2002, de résorber le système honteux des libéralités, celui-ci semble encore perdurer de façon résiduelle. Aussi est-il plus que nécessaire d'y mettre un terme définitivement. »

• Claude Birraux, député UMP, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 3 novembre 2006, 33^e séance de la session ordinaire 2006-2007 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 6880) :

  « Quant à la suppression des libéralités - elle était demandée par tous et il avait été dit qu'elle interviendrait au 1^er janvier -, j'aimerais savoir sur quelle ligne budgétaire figure le surcoût lié à leur transformation en contrats de travail. »

• Jean-Jacques Gaultier, député UMP, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la recherche, 3 novembre 2006, 33^e séance de la session ordinaire 2006-2007 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 6872) :

  « Je voudrais dire un mot sur les libéralités, qui consistent à employer des gens sans véritable contrat de travail et donc sans véritable couverture sociale. Là encore, le Gouvernement a œuvré pour limiter ces pratiques inacceptables. Force est de constater qu'elles sont, aujourd'hui, davantage le fait d'associations que de l'État lui-même, qui, en la matière, se doit de donner l'exemple. Le ministère des affaires étrangères, notamment, doit être plus vigilant, puisqu'il est le principal contributeur de l'association EGIDE, qui a souvent recours au système des libéralités. Nous devons, c'est indiscutable, y mettre fin. »

• Compte rendu n° 5 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, 25 octobre 2006, séance de 9h30 :

  « Pierre Lasbordes, après avoir souligné la qualité du travail réalisé par le rapporteur, a salué le présent budget qui honore les engagements pris par le gouvernement, souhaitant néanmoins faire trois remarques. D'une part, concernant la question des libéralités, il est dommage que ce problème n'ait pas été réglé car on en parle depuis cinq ou six ans. [...] »

• François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, 2 mars 2006, 156^e séance de la session ordinaire 2005-2006 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 1405) :

  « Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a d'autre part évoqué la question des libéralités. Nous sommes unanimes pour considérer qu'il faut mettre fin à ces situations où des indemnités sont versées, tant à des doctorants qu'à des post-doctorants, sans statut, sans contrat, sans paiement de cotisations. Pour les intéressés, cela entraîne des pertes importantes au moment de la retraite. On sait que les chercheurs entrent tard dans la vie active : il est donc essentiel que ces rémunérations soient valorisées en termes de cotisations sociales, notamment de cotisations retraite. Vous l'avez dit, ce combat est difficile, car il n'est pas simple de cerner le contour de ce qu'on appelle les libéralités : diverses entreprises ou associations sont concernées, et même certains établissements qui, eux, devraient respecter plus strictement les textes. Quoi qu'il en soit, nous menons ce combat et il n'est pas terminé. »

• Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 28 février 2006, 153^e séance de la session ordinaire 2005-2006 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 1307) :

  « M. Bocquet a insisté sur la précarité. Or non seulement nous créons 3 000 emplois, mais nous supprimons également les libéralités qui constituaient une vraie précarité pour les thésards. »

• Pierre Lasbordes, député UMP, Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 28 février 2006, 153^e séance de la session ordinaire 2005-2006 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 1288) :

  « Il est impératif de solder une fois pour toutes les libéralités, à une brève échéance. »

• François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, 16 décembre 2005, 49^e jour de séance de la session ordinaire 2005-2006 du Sénat (Journal Officiel du Sénat, page 9780) :

  « S'agissant des libéralités, nous avons la ferme volonté d'y mettre fin, et nous avons les dotations budgétaires pour le faire. Toutefois, cela suppose une collaboration de tous les organismes de recherche concernés. Certains sont publics, et la fin de ce système absolument non protecteur pour les chercheurs, notamment les jeunes chercheurs, sera aisément obtenue. D'autres organismes sont privés, et nous les avons appelés à supprimer ces statuts qui n'en sont pas, qui donnent lieu à une rétribution mais pas à la reconnaissance du statut de salarié. »

• Ivan Renar, député communiste, 16 décembre 2005, 49^e jour de séance de la session ordinaire 2005-2006 du Sénat (Journal Officiel du Sénat, page 9759) :

  « Pour en finir avec la précarité des doctorants et post-doctorants qui, faut-il le dire, forment l'avenir de notre recherche, il est grand temps de définir un statut social du jeune chercheur et d'en finir avec le système des libéralités. »

• Avis présenté au nom de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales sur le Projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540), Tome VI : Recherche et Enseignement supérieur, par Pascal Ménage, député UMP :

  « Rendons ici hommage à l'action menée par M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche du précédent gouvernement, qui, dès l'année dernière, s'est saisi du dossier en inscrivant dans le projet de loi de finances pour 2005 deux millions d'euros pour mettre un terme à la pratique des "libéralités". Sous ce vocable anodin - dont Le Robert indique qu'il signifie : "disposition à donner généreusement" ou, dans une autre acception : "acte par lequel une personne accorde à une autre sans contrepartie" - se cache en réalité ni plus ni moins le fait pour l'État d'échapper aux règles élémentaires du droit du travail en faisant travailler un chercheur sans contrat de travail, s'exonérant ainsi du paiement des charges sociales et organisant de la sorte à son profit une véritable filière de travail au noir. La pratique, à tous points de vue condamnable - et qui répond assez peu à la définition du dictionnaire puisque celui qui donne sans contrepartie, ou si peu, n'est pas celui que l'on croit... - a longtemps prospéré sur l'avantage qu'elle a permis, un temps, de satisfaire les deux partenaires : l'État qui trouvait là une occasion de répondre, en partie, à la demande d'emploi des chercheurs au moindre coût ; les chercheurs qui préféraient être employés dans ces conditions insatisfaisantes plutôt que de rester inactifs. Il était temps de mettre un terme à cette pratique déshonorante pour l'État et dégradante pour les chercheurs. Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, M. François Goulard, poursuit l'action entreprise par son prédécesseur de telle sorte que le problème est en voie de règlement. L'État se met en règle pour ce qui le concerne et offre aux fondations et associations caritatives qui emploient des chercheurs de prendre à sa charge le paiement des cotisations sociales. Il reste toutefois à veiller que le ministère des affaires étrangères, principal contributeur de l'association Égide, chargée de faciliter les échanges d'étudiants et de stagiaires entre la France et le reste du monde, et grande dispensatrice de libéralités veille également à mettre fin à cette pratique. [...] Le règlement de cette question est d'autant plus important que la pratique des "libéralités" renvoie les chercheurs à la caricature de l'"éternel étudiant" dans laquelle trop souvent on les enferme et à laquelle ils veulent absolument échapper tant ils entendent s'assumer comme des salariés à part entière et tant cette caricature les dessert auprès d'employeurs qui, par tradition, ont déjà tendance à leur préférer leurs camarades issus des grandes écoles. »

• François d'Aubert, ministre délégué à la recherche, 4 novembre 2004, 42^e séance de la session ordinaire 2004-2005 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 8946) :

  « [...] Toujours avant d'entrer dans nos établissements, les jeunes chercheurs bénéficieront de la poursuite du programme "Initiative post-docs", qui incite les post-doctorants français à revenir en France, ainsi que de l'amplification de la politique de résorption des libéralités à laquelle seront consacrés 2 millions d'euros supplémentaires en 2005. J'entendais tout à l'heure M. Schwartzenberg critiquer ce système des libéralités. Que ne l'a-t-il supprimé quand il appartenait au gouvernement de M. Jospin ! »

• Pierre Lasbordes, député UMP, Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 4 novembre 2004, 42^e séance de la session ordinaire 2004-2005 de l'Assemblée nationale (Journal Officiel de l'Assemblée nationale, page 8940) :

  « Votre effort pour mettre un terme à la pratique des "libéralités" et pour garantir la couverture sociale élémentaire dont la plupart des doctorants sont honteusement dépourvus va dans le bon sens. »

• Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, séance du 3 décembre 2003 du Sénat :

  « La deuxième mesure, c'est l'instauration d'une couverture sociale pour les thésards qui ne bénéficiaient que de libéralités, afin qu'ils soient couverts pour la maladie et qu'ils commencent à cotiser pour leur retraite. »