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Compte-rendu officiel du groupe de travail "doctorants"
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Le chef de la mission
Paris, le 9 septembre 1997
Compte-rendu du groupe de travail "doctorants"
Le groupe de travail "doctorants" animé par B. Monthubert et G. Tobelem a tenu deux réunions plénières de 3 heures environ les 19 et 26 août, ainsi que deux réunions restreintes le 25 septembre avec Monsieur Fridenson sur le secteur SHS et le 2 septembre avec la CGT et le SNCS sur les financements associatifs dans le secteur sciences de la vie et de la santé. Les différentes réunions se sont déroulées dans une excellente atmosphère d'échanges constructifs avec l'ensemble des partenaires. La représentation syndicale et étudiante a été importante.
Des contributions écrites ont été produites (jointes en annexe) par le SNTRS-CGT, l'association SUR, Madame Danièle Olivier représentant la CDEFI, le SGEN-CFDT, le SNCS, la CEC, l'USCA-CGT, la FAGE, le représentant des grandes écoles.
Les principaux échanges ont porte sur:
1. Valorisation de la thèse
Pour l'ensemble des partenaires, la thèse doit être reconnue comme un niveau de qualification et la période doctorale comme une expérience professionnelle de chercheur en formation (initiale ou continue). Cette valorisation est indispensable pour renforcer la reconnaissance de la thèse dans les secteurs extra-academiques.
2. Statut social des doctorants et financement des thèses
L'ensemble des partenaires s'accorde sur le fait que chaque doctorant doit bénéficier d'un statut social clair. Un texte cadre permettant les prises en compte de spécificités notamment disciplinaires pourrait régir ce statut. Ce texte réglementaire rendrait en outre obligatoire l'accomplissement de la thèse selon une base conventionnelle définissant les droits et les devoirs du doctorant. Le statut social doit assurer une protection sociale homogène (maladie, aides sociales, retraite et chômage) pour chaque doctorant quelle que soit la source de financement. Si l'on doit tendre vers une obligation de financement pour chaque thèse (SNTRS-CGT), les thèses non financées devant être limitées à titre dérogatoire délivré par le Conseil scientifique d'un établissement pour en vérifier le bien-fondé (CEC) (cette possibilité de thèses non financées doit rester ouverte selon la FAGE), les sources de financement pourraient continuer à ne pas répondre à une solution unique (FAGE). Le nombre d'inscriptions en thèse serait de ce fait régule par le nombre de financements disponibles (allocations du ministère + différents collectifs plus ou moins mutualisés : autres financements publics, financements industriels, financements associatifs ...). Le statut de salarie ou de fonctionnaire stagiaire a été évoqué de m ême que le financement d'une 4eme année de thèse.
3. Les droits et les devoirs du doctorant
Le statut social du doctorant ayant défini le cadre réglementaire, toute préparation de thèse doit être régie par un accord impérativement signé de type convention (FAGE) ou contrat (CEC). Si une place prépondérante est donnée au directeur effectif de thèse (SNESUP), le collectif constitue en Comité de thèse (SGEN-CFDT) - directeur du laboratoire d'accueil, directeur d'école doctorale ou de DEA, chef d'établissement, est également concerné par cet accord avec le doctorant. Cet élargissement des différentes parties prenantes est juge indispensable par la FAGE. Le préambule doit affirmer le niveau de qualification du doctorat et l'expérience professionnelle apportée par la formation doctorale. Il faut également rappeler que le doctorant membre à part entière d'un laboratoire et donc de l'établissement doit y bénéficier des m êmes droits et devoirs que les autres chercheurs. Les conditions de préparation de thèse doivent être définies par voie réglementaire (modification de l'arr ête du 30 mars 1992), accompagnée de recommandations (circulaire) et d'incitation (politique contractuelle avec les établissements).
L'ensemble des partenaires s'accorde à considérer que la préparation de la thèse doit s'inscrire dans le cadre d'un projet personnel scientifique et professionnel. Pour construire au mieux ce projet le doctorant doit bénéficier: - de la meilleure information sur les possibilités de carrière et sur les débouchés prévisibles dans le domaine qui est le sien ainsi que sur le devenir des docteurs formes dans son laboratoire d'accueil. - de toute formation complémentaire pouvant favoriser une insertion professionnelle, délivrée par l'école doctorale, par l'établissement ou indépendamment. Les formations complémentaires ainsi suivies pendant la période doctorale pourraient être mentionnées dans une attestation de thèse (CEC).
Il doit impérativement figurer dans le texte conventionnel (source, niveau, durée) et répondre au cadre réglementaire sur le statut social.
Le sujet doit permettre la réalisation d'un travail de recherche original et formateur dont la faisabilité puisse être considérée comme raisonnable. L'inscription en thèse précise le sujet, la problématique et l'état de l'art, le laboratoire d'accueil et l'insertion du sujet dans les thématiques qui y sont développés.
Si une spécificité peut être reconnue au secteur SHS, l'ensemble des partenaires s'accorde à considérer que la durée réglementaire de 3 ans devrait être respectée, des prolongations n'étant autorisées qu'à titre dérogatoire. Une proposition de la CEC consiste à considérer 2 cas de figures, une durée de 3 ans en formation initiale et de 5 ans en formation continue.
La FAGE souhaite voir clairement énoncées les spécificités du secteur SHS dans lequel la durée de 3 ans n'est pas raisonnable.
L'ensemble des partenaires souligne que la qualité de l'encadrement est une des conditions indispensables à une bonne formation par la recherche.
L'engagement personnel du directeur de thèse est crucial. Il a été souligné que le directeur réglementaire devrait être le directeur effectif de thèse. La nécessité de l'HDR est rappelée y compris en cas de délégation de la direction à un autre chercheur ou enseignant-chercheur de l'équipe d'accueil. Certains ont néanmoins considéré qu'un chercheur non habilité pourrait obtenir une dérogation pour diriger officiellement le doctorant qu'en pratique il encadre.
Le doctorant doit être informé du nombre de thèses en cours qui sont dirigées par le directeur qu'il pressent. La limitation du nombre de doctorant encadré par le directeur de thèse est jugée indispensable par l'ensemble des partenaires m ême si tous ne sont pas d'accord sur le nombre qu'il faut borner en acceptant des dérogations pour les thématiques dans lesquelles le nombre d'HDR est peu important.
Le suivi de la progression du travail implique des rencontres périodiques et des bilans réguliers, avec le directeur de thèse ou le collectif, organisés ou non en comité de thèse.
La fréquence de ces bilans est diversement appréciée selon les secteurs disciplinaires. La date de soutenance devrait être arr êtée lors de ces bilans au cours de l'avant-dernière année de la période doctorale. Des spécificités là encore doivent être reconnues au secteur SHS. Il est souhaitable que soit affirme le droit du doctorant à être associé (publication, protection intellectuelle) à la production scientifique à laquelle il contribue.
Deux niveaux de médiation sont jugés nécessaires - médiation au sein de l'Ecole ou de la formation doctorale - médiation au sein de l'Etablissement Une durée pour la résolution du problème est demandée par l'Unef-id au niveau de la médiation au sein de l'Ecole ou de la Formation Doctorale, afin de permettre au doctorant d'en appeler au chef d'établissement une fois le délai dépassé.
4. Cas particuliers des financement associatifs dans le secteur des sciences du vivant et de la santé.
Plus d'un millier de financements de DEA, doctorants et Post-docs est assuré par les associations oeuvrant dans ce secteur (AFM, AFLM, ARC, Ligue contre le cancer ...) Ces financements alloués sous forme de libéralité n'assure aucune protection sociale. Pour mettre fin à cette situation, il est propose de constituer un fond mutualisé rassemblant l'ensemble de ces financements. Chaque association pourrait ainsi disposer d'un nombre de "bourses" à hauteur du financement qu'elle apporterait dans ce fond mutualisé. Les thèmes scientifiques sur lesquels ces financements seraient flèches seraient élaborés conjointement par les instances scientifiques publiques et les associations dans le cadre de comités paritaires. Ces "bourses" devraient répondre aux m êmes impératifs de statut social homogène de l'ensemble des doctorants.
5. Création d'une agence de valorisation de la formation doctorale (association SUR)
Pour favoriser un projet professionnel d'insertion, il est propose de créer une agence de valorisation de la formation doctorale, ayant pour mission : - d'animer des interfaces laboratoires-entreprises - de collecter et de diffuser toute l'information - de favoriser les initiatives des écoles doctorales en faveur de l'insertion professionnelle.
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Ce document (/archives/ministere/propal1.html) a été mis à jour le 10 juin 2007