Circulaire relative à la résorption des libéralités des doctorants et post-doctorants

Ceci est une reproduction de la circulaire originale. Les liens hypertextes sont des ajouts de la CJC. Vous pouvez télécharger sur notre site une version numérisée au format PDF, ou une version en texte brut.

Direction générale de la recherche et de l'innovation
1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05
Direction générale de l'enseignement supérieur
110 rue de Grenelle 75007 Paris SP

Paris, le 20 octobre 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
à

• Mesdames et messieurs les présidents d'université et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur
  • S/c de Mesdames et messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités
• Mesdames et messieurs les présidents et directeurs généraux
  • des établissements publics à caractère scientifique et technologique
  • des établissements publics industriels et commerciaux
  • de fondation

Objet : Circulaire relative à la résorption des libéralités des doctorants et post-doctorants

Vous avez été nombreux à adhérer à la charte européenne du chercheur qui a donné lieu à la recommandation de la commission européenne du 11 mars 2005 selon laquelle « les États membres s'efforcent de veiller à ce que les chercheurs bénéficient de la couverture adéquate en matière de sécurité sociale ».

À ce jour, il semble que de nombreux doctorants et post-doctorants travaillant dans vos laboratoires perçoivent encore une rémunération provenant notamment d'associations à but non lucratif, de fondations ou d'organismes caritatifs sans bénéficier d'une couverture sociale complète.

Cette situation n'est acceptable ni sur le plan légal, ni sur le plan éthique pour de jeunes chercheurs, doctorants ou post-doctorants, effectuant des travaux dans des structures publiques grâce au soutien financier d'organismes extérieurs. Exerçant une activité professionnelle de recherche dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination direct à votre égard, ces agents doivent pouvoir disposer d'un contrat de travail, au même titre que l'ensemble de vos collaborateurs.

Nous vous rappelons que l'article L. 320 du code du travail prévoit que « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après une déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale ». Chaque employeur est donc tenu de procéder à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF avant la prise de fonction effective du salarié et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé ».

S'agissant des doctorants, l'article L. 412-2 du code de la recherche précise que « les bénéficiaires des allocations individuelles spécifiques destinées à faciliter l'accès à la formation par la recherche, ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes les dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation. »

Si des requalifications de situations actuelles en contrats de travail devaient intervenir, la charge financière en incomberait intégralement à l'établissement responsable, ce type de risque ne pouvant pas être couvert par le ministère.

Depuis 2004, un dispositif transitoire a été mis en place par le ministère avec quatre associations ou fondations de recherche pour transformer les libéralités versées par les organisations caritatives à des doctorants en contrats de travail. Dans ce cadre, l'État a pris en charge les parts sociales patronales afin de faire bénéficier les doctorants d'une couverture sociale complète, les organisations caritatives avec lesquelles il a conclu une convention ne finançant que le salaire brut.

S'agissant des post-doctorants, une convention devra être établie entre les établissements d'accueil et les organismes financeurs afin de préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales.

Nous vous rappelons à cet égard, la nécessité de disposer d'une procédure interne permettant d'exercer un contrôle sur la situation des personnels exerçant sous votre autorité. Cette procédure doit vous permettre de vous assurer de la conformité des conditions de recrutement des doctorants et post-doctorants avec la réglementation en vigueur, et de garantir le recrutement de tout collaborateur sur contrat.

Le directeur général de l'enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL

Le directeur général de la recherche et de l'innovation
Gilles BLOCH