Pour le ministère (Direction de la Recherche)
:
Pour la CJC :
La réunion a duré environ deux heures.
Bilan 2004 :
Trois associations caritatives ont signé le protocole
d'accord pour la transformation d'une partie de leurs
libéralités en salaire :
La Fondation pour la Recherche Médicale (FRM), avec qui des
négociations ont également eu lieu, n'a pas souhaité entrer
dans le processus pour le moment.
Actuellement, 151 doctorants ont bénéficié du dispositif :
Sont concernés 24 établissements universitaires (qui ont donc signé le protocole avec le ministère).
Environ 1/3 de l'enveloppe budgétaire prévue en loi de finances 2004 (1,68 M¤) a été utilisée.
Le ministère met exactement 632 euros par mois et par personne pour la conversion d'une libéralité en salaire (montant au 1er mai 2004). Cette somme prend en compte les charges patronales équivalentes à une AR (Allocation de Recherche), plus la taxe sur salaires (non due dans le cas d'une AR) et une contribution forfaitaire de 6,4% pour l'assurance chômage (mécanisme différent pour les AR).
Pour l'année 2005 :
L'objectif est de faire entrer de nouvelles associations. De nouvelles discussions devraient reprendre avec la FRM. Nous rappelons également que Sidaction s'est déclaré intéressé depuis déjà plusieurs mois. La DR nous encourage a leur faire connaître d'autres associations. Michel Eddi explique qu'il faut que le processus se fasse connaître pour qu'il monte en puissance.
L'enveloppe budgétaire 2005 est de 2 M¤, soit environ 7 000 mensualités. Elle permettra de consolider les contrats déjà signés qui s'étendent sur 2005 (800 mensualités), de les renouveler (3 000 mensualités pour les trois partenaires actuels et la FRM si elle rentre dans le processus), et d'en faire démarrer de nouveaux avec ces partenaires et d'autres. Ils estiment ainsi pouvoir distribuer environ 4 000 mensualités supplémentaires (plus de 300 contrats d'un an par exemple) par rapport à 2004.
Le cas des docteurs non-permanents (alias les « post-docs
»)
Michel Eddi explique qu'il laisse cette question de côté pour le moment pour traiter d'abord les doctorants. S'il ne semble pas exclure le principe de la prise en compte des post-docs dans le protocole, ce ne sera pas d'actualité tant que la question des doctorants n'aura pas été totalement réglée.
La DR est assez préoccupée par l'augmentation de la charge représentée par les APE (allocations pour perte d'emploi) versée aux allocataires à l'issus de leur contrat quand ils sont au chômage. Pour 2004, ils estiment à 10-11 M¤ l'enveloppe budgétaire servant à payer le chômage d'anciens allocataires. En 2003, cette enveloppe était inférieure à 10 M¤.
Ronan évoque les pressions qui existent parfois visant à empêcher les allocataires de faire valoir leur droit aux allocations chômage. L'argument que les auteurs de ces pressions évoque souvent c'est que le chômage d'un allocataire d'une école doctorale (ED) conduirait à une baisse du nombre d'allocations de recherche (AR) distribuées dans cette ED. Eddi confirme qu'il s'agit de désinformation : les évaluateurs qui se chargent de la répartition les AR n'ont pas accès à l'information concernant le chômage des anciens allocataires des ED.
Michel Eddi en profite pour dire qu'ils seront sans doute amenés à exercer un contrôle plus ferme sur les APE si cette charge augmente encore. Pour la crédibilité du système des AR, il faut que l'argent des APE serve EFFECTIVEMENT à payer du VRAI chômage (et pas des fins de thèses par exemple...). La mise en place de la LOLF (cf. ci-dessous) contribue également à imposer un meilleur suivi du taux de chômage des allocataires.
La CJC avait sollicité la DR pour prendre contact avec le
Ministère des Affaires Etrangères (MAE) afin d'initier un
dialogue avec l'association EGIDE qui gère des financements
pour jeunes chercheurs étrangers, sous forme de
libéralités.
Michel Eddi explique qu'ils n'arrivent pas à faire réagir le
Ministère des Affaires Étrangères (MAE). Il propose donc de
changer de méthode et suggère le principe d'une réunion que la
DR se chargerait d'organiser avec la DES (Direction de
l'Enseignement Supérieur), le MAE, Égide, la Fondation Nationale Alfred Kastler (FNAK) et la CJC. À nous de
profiter de cette réunion pour convaincre ces partenaires de
travailler avec nous.
Nous rappelons la lettre de Claudie Haigneré précisant cet axe de travail. Michel Eddi reconnaît qu'il n'y a rien eu de fait sur cette question. Pour lui le travail que nous avons commencé avec la Direction de l'Enseignement Supérieur (clarification des nomenclatures des financements pour bien distinguer libéralités et salaires) est sûrement la meilleure piste pour y parvenir. On n'aura bien sûr des données consolidées qu'après quelques années de recul.
Michel Eddi nous questionne sur les doctorants sur libéralités relevant des autres ministères. Nous faisons un petit historique de l'histoire des écoles des Mines, en précisant qu'apparemment les accords de juillet ont été remis en cause lors des arbitrages budgétaires, et que le dispositif de salarisation prévu à ce moment ne sera pas mis en place. Il nous conseille de tenter de relancer le Ministère de l'Industrie, de l'Économie et des Finances (MINEFI) rapidement.
Nous parlons aussi des Ponts qui ont anticipé la salarisation, et la mettent en place dès cette année sur fonds propres. C'est une nouvelle pour Michel Eddi.
Nous évoquons également le Groupement des Écoles de
Télécommunications (GET) qui semble partir dans la même
direction.
Concernant le travail interministériel lancé par Haigneré,
Eddi révèle que rien n'a été réellement commandé par le
politique. Dans ces conditions, il nous conseille de travailler
sur des points précis. Si on souhaite ensuite interroger un
ministère donné, on pourra toujours essayer de passer par le
ministère de la Recherche.
Dans un discours du 30 septembre, Fillon évoque une concertation nationale sur le doctorat.
Ce qu'il y a derrière c'est la réforme de l'arrêté du 25
avril 2004. Nous précisons donc que nous travaillons sur ce
thème avec la DES. Eddi confirme que ce sont eux qui sont
maîtres d'oeuvre sur cette question, pas la DR.
Le ministère a lancé en 2004 une action dans cette direction, en partenariat avec l'OST (Observatoire des Sciences et des Techniques), pour identifier le nombre de non-permanents rémunérés par les organismes de recherche (EPST). Le classement se fera par fonction. Ainsi la fonction « chercheur » permettra d'assez bien recouvrir la notion de « post-doc », mais pas exclusivement. En effet il peut y avoir des ingénieurs (non docteurs) sur fonction de chercheur, ou encore des docteurs employés sur des fonctions d'ingénieur.
Pour les années qui suivent, ils chercheront à compléter le classement par la mention du niveau de diplôme. On aura alors une vision bien plus nette des docteurs non-permanents. Cela implique des améliorations de leur système d'information, et ne pourra sans doute pas être opérationnel avant 2005 ou 2006.
D'ici la fin de l'année 2004, l'OST devrait sortir un rapport qui contiendra les premiers chiffres.
À noter que la mise en oeuvre de la LOLF (voir ci-dessous)
n'est pas étrangère à cette recherche d'information sur les
non-permanents...
C'est Robby Judes qui répond sur ce point. La loi a été votée par l'Assemblée Nationale et se trouve actuellement au Sénat (voir l'historique sur le site du Sénat). Elle est actuellement bloquée (renvoyée en commission). Apparemment, le fait que l'ENA ait récemment modifié sa limite d'âge pour son concours d'entrée, semble avoir attiré l'attention de certains députés ou sénateurs, et créé le blocage.
Concernant les conséquences sur le concours de chercheurs (Chargés de Recherche 2e classe - CR2), aucune information n'est disponible.
Nous soulignons que les processus de recrutement influencent
fortement les conditions de déroulement des thèses et les
stratégies des différents acteurs.
Michel Eddi en profite pour nous demander si nous avons une proposition sur le remplacement de cette limite d'âge. Nous expliquons donc la position de la CJC, consistant à prendre en compte non pas l'âge mais le nombre d'année d'expérience de recherche (doctorat compris) pour conserver un recrutement précoce après la thèse. Nous proposons donc une limite de type : « début de doctorat +5 ans » (6 ans à titre transitoire). Nous précisons également que les États Généraux ont abouti au même type de proposition.
Jacques Thomas se demande si une telle limite est compatible avec les règles de la fonction publique...
Cette directive européenne, très large, a pour but de contrôler l'usage des CDD.
Le projet de loi proposera une limitation à 6 ans maximum de CDD (dans la fonction publique). Un changement d'employeur ne « remet pas le compteur à zéro » (par exemple : il sera impossible de faire 6 ans de CDD dans une université, puis 6 ans de CDD au CNRS).
Ils sont conscients que cela les obligera à être capable de contrôler tout ça... vaste programme.
Se pose également la question de la suite : qu'y a-t-il de
prévu après 6 ans de CDD ? C'est un peu flou mais on arrivera
vraisemblablement à la création de CDI... mais pour le moment
aucun texte n'existe. Il faudra inventer, et d'après Jacques
Thomas et Michel Eddi, de tels CDI seront sans doute basé sur
les grilles de la fonction publique (une sorte de « poste
statutaire-like »).
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
Une nouvelle LOLF a été voté en 2001 (Loi
Organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux Lois de
Finances). Elle instaure une nouvelle façon
de gérer l'argent de l'État. Son application complète sera
effective à partir du budget 2006. Pour plus
d'informations...
Eddi nous présente ce grand chantier (rappel du nouveau découpage en missions / programmes / actions).
Sur les 13 programmes de la mission Enseignement Sup. et Recherche, 6 sont pilotés par le MENRT et 7 par d'autres ministères.
Sur les 6 programmes du ministère, 2 dépendront de la DES : « vie étudiante » et « enseignement supérieur et recherche universitaire ». Pour ce dernier, la DR sera tout de même maître d'oeuvre pour la partie recherche universitaire, via un budget opérationnel de programme (BOP) . Les 4 autres programmes dépendront directement la DR, dont le programme n°6 « orientation et pilotage de la recherche ». Ce programme sera en expérimentation dès cette année. Il comprend en action n°2 : « Formation à la recherche et par la recherche », qui nous concerne directement.
Pour chaque action, il est possible de définir des sous-actions (exemple pour le programme 6 / action 2 / sous-action 1 : « allocations de recherche »).
Pour chaque programme, des objectifs assortis d'indicateurs sont définis.
Eddi nous distribue les documents décrivant ces objectifs et indicateurs pour les programmes 3, 4 et 6.
Eddi et les autres soulignent à quel point la mise en place
de la LOLF entraîne des changements, la nécessité d'inventer de
nouvelles manières de fonctionner, etc. Ils expliquent que le
déroulement de bien des actions est encore mal déterminée et
qu'ils ne savent pas comment certaines choses vont se passer.
Bref, un grand chantier...
Nous parlons du groupe de travail sur la « qualité dans les travaux de thèses » piloté par Gilbert Farges, avec qui nous avons pris contact.
Ils nous précisent que c'est une initiative des établissements universitaires plus que du ministère, et ne sont pas trop au courant.
Une pré-enquête serait en cours pour rassembler des premières impressions de doctorants et valider le questionnaire.
Eddi nous dit qu'il est possible de rencontrer Vincent
Dollé, le chargé de mission « qualité » au ministère. Il pourra
nous expliquer tout ça en détail.
Les réponses devraient partir à la fin de la semaine
prochaine, et les fonds être versés sous un mois aux
bénéficiaires.
C'est la première année que ce système est mis en place,
d'où quelques retards. Ca devrait mieux marcher l'année
prochaine, et le processus devra rester léger.
Eddi explique au passage, toujours dans la perspective de la
LOLF : il faudra que les bénéficiaires fassent connaître leur
insertion professionnelle (réussite aux concours, insertion
dans le privé...) afin que le ministère puisse défendre la
mesure comme étant efficace, et donc la reconduire et la
développer.
Sur les chiffres, Yves Fau pense que les 300 CIFRE ajoutées l'année dernière ont un bon "taux de remplissage". Les données ne sont pas encore complètes. Cette année (budget 2005), on atteint 1 200 CIFRE.
Sur l'élargissement du dispositif, nous proposons le
principe d'une réunion ministère / Association Nationale de la
Recherche Technique (ANRT) / CJC. Eddi nous
conseille de voir avec M. Gross et la Direction de la
Technologie.